Délibération 0-2 du Samedi 15 mars 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 MARS 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

Le nombre des membres du Conseil Municipal de notre Ville étant fixé légalement à 55 conseillers municipaux, il est donc possible de créer jusqu’à 16 postes d’adjoints.

En outre, l’article L.2122-2-1 précise que « dans les communes de 80.000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L.2122-22 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

Sur le fondement de cette autre règle, il est possible de créer également dans notre Ville jusqu’à 5 postes d’adjoints.

Je vous indique qu’en application des délibérations antérieures, le nombre des postes d’adjoints au maire créés par le conseil municipal de notre Ville était, à ce jour, de 17 (16 au titre de l’article L.2122-2 ; 1 au titre de l’article L.2122-2-1).

Dans le cadre juridique ci-dessus rappelé, j'ai l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous proposer de fixer le nombre des adjoints à 17.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.