Délibération 8-8 du Vendredi 25 janvier 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS AUTORISANT LE LANCEMENT
DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
ANNULATION DES MENTIONS RELATIVES
A LA SIGNATURE DES AVENANTS
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 29 juin 2007, vous avez autorisé M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de produits de droguerie.
Par délibération du 19 octobre 2007, vous avez autorisé M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour l'achat de fournitures scolaires.
Par délibération du 30 novembre 2007, vous avez autorisé M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour des prestations de transports et d'hébergement pour les personnels de la Ville et les élus.
Ces délibérations, prises avant le lancement des procédures, autorisent non seulement la signature des marchés mais aussi celle des avenants en moins-value ou dépourvus d'incidence financière.
Elles relèvent du régime juridique de l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), lequel se limite à la souscription des marchés et ne peut porter sur l'exécution de celui-ci.
Dans ces conditions, la signature d'avenants fondée sur la base de ces délibérations serait irrégulière.
Aussi, dans un souci de sécurité juridique, il vous est proposé d'annuler les mentions autorisant la signature des avenants.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir annuler l'autorisation donnée à M. le Maire de signer les avenants en moins‑value ou dépourvus d'incidence financière dans le cadre de l'exécution des marchés relatifs à la fourniture de produits de droguerie, à l'achat de fournitures scolaires pour les écoles élémentaires et maternelles ainsi qu'aux prestations de transports et d'hébergement des personnels de la Ville et des élus.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS AUTORISANT LE LANCEMENT
DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
ANNULATION DES MENTIONS RELATIVES
A LA SIGNATURE DES AVENANTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-1,
- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 20,
- La délibération du 29 juin 2007, autorisant le lancement d'un appel d'offres et la signature des marchés pour la fourniture de produits de droguerie,
- La délibération du 19 octobre 2007, autorisant le lancement d'un appel d'offres et la signature des marchés pour l'achat de fournitures scolaires,
- La délibération du 30 novembre 2007, autorisant le lancement d'un appel d'offres et la signature des marchés pour des prestations de transports et d'hébergement pour les personnels de la Ville et les élus,
CONSIDERANT :
- Que, par délibération du 29 juin 2007, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de produits de droguerie,
- Que, par délibération du 19 octobre 2007, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour l'achat de fournitures scolaires,
- Que, par délibération du 30 novembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour des prestations de transports et d'hébergement pour les personnels de la Ville et les élus,
- Que ces délibérations autorisent la signature des marchés ainsi que des avenants en moins‑value ou dépourvus d'incidence financière,
- Que l'autorisation de souscrire un marché donnée en application de l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), avant l'engagement de la procédure, ne peut habiliter le Maire à signer les avenants susceptibles d'intervenir en cours d'exécution du marché,
- Qu'il convient en conséquence d'annuler les autorisations correspondantes,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- annule l'autorisation donnée à M. le Maire de signer les avenants en moins‑value ou dépourvus d'incidence financière dans le cadre de l'exécution des marchés relatifs à la fourniture de produits de droguerie, à l'achat de fournitures scolaires pour les écoles élémentaires et maternelles ainsi qu'aux prestations de transports et d'hébergement des personnels de la Ville et des élus.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,