Délibération 8-7 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par contrat de délégation de service public en date du 29 septembre 2004, la Ville de ROUEN a confié à la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park la réalisation de travaux de rénovation du parking de la Bourse et son exploitation pour une durée d’onze ans.

La date de réception de ces travaux, portant notamment sur la réalisation d'issues de secours, la reprise des sols et des désordres de génie civil, était fixée contractuellement à la seconde semaine de septembre 2005. Cette échéance a été repoussée de cinq mois par l'avenant du 21 mars 2006, afin de tenir compte de sujétions imprévues ayant retardé la mise en oeuvre des travaux.

Or, à ce jour, la création de l'escalier et de l'ascenseur reste encore à réaliser et des retards conséquents ont été pris.

La Ville a donc mis en oeuvre l'article 63 du contrat de concession, qui fixe le montant des pénalités dues par le délégataire à 305 € par jour de retard lorsque les délais de réalisation des travaux de rénovation et de mise en conformité ne sont pas respectés. Ce montant est par ailleurs actualisé en fonction d'une formule d'indexation définie à l'article 20 dudit contrat. Pour une livraison des travaux au 30 juin 2008, le montant estimé de ces pénalités s'élève à 209.009 €.

Selon la S.E.M., ces retards sont imputables dans une large mesure à l'entreprise chargée de l'exécution des travaux, qui a en effet plusieurs fois suspendu leur réalisation afin de contester le mode opératoire et le choix du matériel définis par le cabinet ATAUB (maître d'oeuvre). En novembre 2007, la S.E.M. a donc décidé de résilier le contrat passé avec cette entreprise et le contentieux a été porté devant la juridiction civile.

La S.E.M., en s'appuyant sur le dire de l'avocate de son maître d'oeuvre, estime en outre qu'une partie des retards est le fait des contraintes dans lesquelles les services municipaux ont dû intervenir, certaines prestations (abattage d'arbres, dévoiement de réseaux électriques, etc.) n'ayant pu être réalisées que dans des circonstances très particulières (travail de week-end ou de nuit pour ne pas gêner la circulation).

Par ailleurs, en cours de chantier, est apparue la nécessité de réaliser des travaux qui n'étaient pas prévus au programme contractuel de rénovation du parc. Il s'agissait de travaux résultant soit d'évènements imprévisibles pour le délégataire (affaissement de sol), soit d'une non‑conformité apparue en cours de chantier (réseaux eaux usées).

Conformément aux dispositions de l'article 24 du cahier des charges du contrat de concession, par courrier du 12 juin 2006, la Ville a demandé à la S.E.M. de réaliser ces travaux supplémentaires.

Le 30 novembre 2007, la S.E.M. a fait parvenir à la Ville un document retraçant les travaux supplémentaires pris en charge et financés par elle à hauteur de 173.888 € T.T.C.

Au vu de ce document, il apparaît acceptable de rembourser à la S.E.M. les travaux supplémentaires qui ne figuraient pas dans le programme de rénovation du parc. Toutefois, parmi ceux-ci, certains travaux relèvent d'aléas normaux de chantier et restent donc de la responsabilité de la S.E.M. Au final, le montant des travaux supplémentaires devant être supportés par la Ville s'élève à 149.929,59 € T.T.C.

Il est proposé à la S.E.M. de régler par un protocole transactionnel les différends relatifs au montant des pénalités et aux travaux pris en charge par la Ville, afin de prévenir un éventuel litige, conformément aux articles 2044 du Code Civil et L.2122‑21‑7° du Code Général des Collectivités Territoriales.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel à intervenir entre la S.E.M. ROUEN Park et la Ville de ROUEN.

Ce protocole prévoit :

- la fixation au 30 juin 2008 de la date de livraison du chantier,

- le recouvrement des pénalités à hauteur de 305 € actualisés par jour ouvrable de retard, le montant des pénalités étant estimé à 209.009 €,

- la prise en charge par la Ville des travaux supplémentaires à hauteur de 149.929,59 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21-7°,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

- Le contrat de délégation de service public du 29 septembre 2004 et son avenant du 21 mars 2006,

CONSIDERANT :

- Qu'en application du contrat de délégation de service public précité, la Ville de ROUEN a confié à la Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park la réalisation de travaux de rénovation dans le parking de la Bourse et son exploitation pour une durée d’onze ans,

- Qu'il est apparu nécessaire de faire réaliser par la S.E.M. des travaux complémentaires dont elle demande aujourd'hui le remboursement,

- Que l'ensemble des travaux dont la réalisation était fixée au 8 février 2006 n'est pas encore achevé,

- Qu'une pénalité de 305 € par jour de retard est à la charge du délégataire si les délais de réalisation des travaux ne sont pas respectés,

- Que la S.E.M. conteste certains retards qui lui sont imputés,

- Qu'il est proposé à la S.E.M. de régler par un protocole transactionnel les différends relatifs au montant des pénalités et aux travaux pris en charge par la Ville, afin de prévenir un éventuel litige,

- Que ce protocole prévoit :

. la fixation au 30 juin 2008 de la date de livraison du chantier,

. le recouvrement des pénalités à hauteur de 305 € actualisés par jour ouvrable de retard, le montant des pénalités étant estimé à 209.009 €,

. la prise en charge par la Ville des travaux supplémentaires à hauteur de 149.929,59 € T.T.C.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer le protocole transactionnel à intervenir entre la S.E.M. ROUEN Park et la Ville de ROUEN,

2.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 20418 (subventions d'équipement aux autres organismes de droit public) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7711 (dédits et pénalités perçus) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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