Délibération 5-1 du Vendredi 25 janvier 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSISTANTES MATERNELLES
INDEMNITE DE FOURNITURES
MODIFICATIONS
Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 29 mai 2006 ont réformé le statut des assistantes maternelles et ont notamment modifié les modalités d'indemnisation des dépenses liées à la garde des enfants.
L'évolution réglementaire impose désormais le versement de deux indemnités distinctes, en lieu et place de l’indemnité de fournitures. La première (indemnité d'entretien) est destinée à couvrir les frais occasionnés par la garde des enfants au domicile des assistantes maternelles (électricité, eau, téléphone). La seconde (indemnité de nourriture) correspond à la prise en charge des coûts des repas servis aux enfants.
Ces dispositions ont été présentées aux assistantes maternelles lors d'une rencontre en présence des organisations syndicales, le 21 décembre 2007. Dans l'attente des adaptations finales que recouvre cette évolution du statut des assistantes maternelles, il est nécessaire d'actualiser, comme chaque début d'année, le taux de ces indemnités.
Ainsi, l'indemnité d'entretien est d'ores et déjà fixée à 2,65 €, étant précisé que la Ville fournit le matériel de puériculture et d'éveil. L'indemnité de nourriture quant à elle est fixée à 2,45 €. Le total des indemnités versées par jour et par enfant sera donc porté à 5,10 € au lieu de 4,46 €, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2007, soit une augmentation de 14,35 %.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser la création de deux indemnités distinctes, pour l'entretien et la nourriture, au bénéfice des assistantes maternelles, d'un montant respectif de 2,65 € et 2,45 €, en lieu et place de l'indemnité de fournitures.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSISTANTES MATERNELLES
INDEMNITE DE FOURNITURES
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le code du Travail et notamment ses articles L 773-5 et D 773-5,
- La loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
- Le décret 2006-627 du 29 mai 2006, et notamment son article 1er, relatif aux indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli,
CONSIDERANT :
- Que la nouvelle législation applicable aux assistantes maternelles impose de scinder l'indemnité de fournitures versée aux assistantes maternelles par jour de garde et par enfant en deux indemnités distinctes d'entretien et de nourriture,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’approuver le remplacement de l'indemnité de fournitures par deux indemnités distinctes d'entretien et de nourriture, respectivement de 2,65 € et 2,45 €,
2.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunérations du personnel) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,