Délibération 3-9 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 44 A 54, AVENUE DE CAEN

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 29 juin 2007, vous avez approuvé la cession au profit de la société Les Nouveaux Propriétaires (L.N.P.) d’un tènement foncier situé 44 à 54, avenue de Caen, destiné à accueillir un programme développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 3.350 m², répartis de la façon suivante :

- 29 logements en accession à la propriété pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.450 m²,

- 9 logements P.L.S. (Prêt Locatif Social) pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 600 m²,

- locaux d’activités en rez-de-chaussée pour 300 m² de S.H.O.N. environ,

- environ 53 places de stationnement.

Cette cession, dont le prix est estimé à 541.250 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) compte tenu des S.H.O.N. prévisionnelles, est subordonnée à l’acquisition préalable par la Ville de l’immeuble sis 46, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 66 et appartenant aux consorts DUCHESNE.

Aux termes des négociations avec les consorts DUCHESNE, représentés par leur notaire, un accord est intervenu sur la base d’un prix de 240.000 € H.T./H.D. que vous avez entériné par délibération en date du 29 juin 2007.

Les consorts DUCHESNE refusent cependant, à ce jour, d’honorer leurs signatures et une action en constatation judiciaire de la vente de l’immeuble sis 46, avenue de Caen au profit de la Ville de ROUEN doit être engagée.

Afin de ne pas suspendre l’ensemble du projet au dénouement de ce contentieux, il apparaît souhaitable de prévoir un projet alternatif portant uniquement sur l’emprise foncière, totalement maîtrisée par la Ville, sise 48 à 54, avenue de Caen.

Ce programme alternatif prévoit la réalisation de 18 logements en accession à la propriété et de locaux d’activités en rez-de-chaussée, pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.200 m².

La cession de ce tènement foncier pourrait intervenir au profit de la société L.N.P., ou d’une filiale majoritaire de cette société, selon les mêmes modalités financières que celles prévues initialement et correspondant à un prix de 175 € le m² de S.H.O.N., soit un prix de cession global de l’ordre de 385.000 €.

Il vous est par conséquent proposé d’entériner la possibilité pour la Ville, dans l’hypothèse où une issue au différend qui oppose les consorts DUCHESNE à la Ville ne pourrait être trouvée avant le 31 mars 2008 (date d’expiration de la promesse de vente régularisée le 12 juillet 2007 entre la Ville et la société L.N.P.), de céder le seul tènement foncier sis 48 à 54, avenue de Caen, cadastré en section NB sous les numéros 67, 68, 93 et 94.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- compléter la délibération votée par le Conseil Municipal le 29 juin 2007,

2.- décider que, dans l’hypothèse où le règlement du différend qui oppose les consorts DUCHESNE à la Ville interviendrait avant l’expiration de la promesse de vente (le 31 mars 2008), la Ville cédera à la société L.N.P., ou à une filiale majoritaire de cette société, l’ensemble du tènement foncier sis 44 à 54, avenue de Caen (cadastré en section NB n° 65, 66, 67, 68, 93 et 94), moyennant le prix de 175 € le m² de S.H.O.N., soit un prix de cession global de l'ordre de 541.250 € H.T./H.D., conformément à la délibération prise le 29 juin 2007 et à la promesse de vente régularisée le 12 juillet 2007 par la Ville au profit de la société L.N.P.,

3.- décider que dans le cas contraire, la promesse de vente devant être considérée comme caduque par suite de la non‑réalisation de la condition suspensive stipulée à l'acte, la Ville cédera à la société L.N.P., ou à une filiale majoritaire de cette société, le tènement foncier réduit aux parcelles sises 48 à 54, avenue de Caen (cadastrées en section NB n° 67, 68, 93 et 94), moyennant le prix de 175 € le m² de S.H.O.N., soit, pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.200 m², un prix de cession global de l'ordre de 385.000 €,

4.- préciser que, dans cette seconde hypothèse, la présente délibération se substituera à la délibération du 29 juin 2007, qui devra dès lors être considérée comme caduque pour ce qui concerne les relations avec la société L.N.P.,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 44 A 54, AVENUE DE CAEN

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22-16 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

- Les délibérations des 28 février 1992, 31 janvier 2003 et 29 juin 2007,

- L’estimation de France Domaine n° 2006-540v1444, en date du 10 août 2006, concernant l’immeuble sis 46, avenue de Caen,

- L’estimation de France Domaine n° 2006-540v1486 (2), en date du 3 août 2006, concernant l’ensemble immobilier 48 à 54, avenue de Caen,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 29 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé la cession au profit de la société Les Nouveaux Propriétaires (L.N.P.), ou d’une filiale majoritaire de cette société, d’un tènement foncier situé 44 à 54, avenue de Caen, destiné à accueillir un programme mixte de logements en accession à la propriété, de logements sociaux et de locaux d’activités en rez-de-chaussée, moyennant un prix global de l’ordre de 541.250 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- Que cette cession est subordonnée à l’acquisition préalable par la Ville de ROUEN de l’immeuble sis 46, avenue de Caen, cadastré en section NB n° 66, appartenant aux consorts DUCHESNE,

- Que, malgré les accords intervenus entre la Ville et les consorts DUCHESNE, représentés par leur notaire, ces derniers refusent d’honorer leurs signatures et qu'une action en constatation judiciaire de la vente de l'immeuble sis 46, avenue de Caen au profit de la Ville de ROUEN doit être engagée,

- Que, dans l’hypothèse où le règlement du différend qui oppose les consorts DUCHESNE à la Ville n'interviendrait pas avant le 31 mars 2008 (date d'expiration de la promesse de vente régularisée le 12 juillet 2007 entre la Ville et la société L.N.P.), il apparaît souhaitable de prévoir un projet alternatif portant uniquement sur l’emprise foncière, totalement maîtrisée par la Ville et sise 48 à 54, avenue de Caen,

- Que ce programme alternatif consiste en la réalisation de 18 logements en accession à la propriété et de locaux d’activités en rez-de-chaussée, pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.200 m²,

- Que la cession du tènement foncier sis 48 à 54, avenue de Caen, cadastré en section NB sous les numéros 67, 68, 93 et 94, interviendra selon les mêmes modalités financières que celles convenues initialement et correspondant à un prix de cession de 175 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l'ordre de 385.000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- complète la délibération votée par le Conseil Municipal le 29 juin 2007,

2.- décide que, dans l'hypothèse où le règlement du différend qui oppose les consorts DUCHESNE à la Ville interviendrait avant l'expiration de la promesse de vente (le 31 mars 2008), la Ville cédera à la société L.N.P., ou à une filiale majoritaire de cette société, l'ensemble du tènement foncier sis 44 à 54, avenue de Caen (cadastré en section NB n° 65, 66, 67, 68, 93 et 94), moyennant le prix de 175 € le m² de S.H.O.N., soit un prix de cession global de l'ordre de 541.250 € H.T./H.D., conformément à la délibération prise le 29 juin 2007 et à la promesse de vente régularisée le 12 juillet 2007 par la Ville au profit de la société L.N.P.,

3.- décide que, dans le cas contraire, la promesse de vente devant être considérée comme caduque par suite de la non‑réalisation de la condition suspensive stipulée à l'acte, la Ville cédera à la société L.N.P., ou à une filiale majoritaire de cette société, le tènement foncier réduit aux parcelles sises 48 à 54 avenue de Caen (cadastrées en section NB n° 67, 68, 93 et 94), moyennant le prix de 175 € le m² de S.H.O.N., soit, pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.200 m², un prix de cession global de l'ordre de 385.000 €,

4.- précise que, dans cette seconde hypothèse, la présente délibération se substituera à la délibération du 29 juin 2007, qui devra dès lors être considérée comme caduque pour ce qui concerne les relations avec la société L.N.P.,

5.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

6.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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