Délibération 3-6 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE (LOT N° 107)

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2007-540V1907, en date du 3 octobre 2007,

CONSIDERANT :

- Que le centre commercial du Châtelet fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), en liaison avec la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),

- Que la mise en oeuvre de ce projet nécessite la maîtrise par la Ville des lots 101 à 108 de la copropriété du centre commercial du Châtelet et qu’il reste à acquérir le lot n° 107, appartenant à M. MAUGARD et exploité par la S.A.R.L. TICHCA, représentée par M. et Mme HIMMI,

- Qu’au terme de la négociation engagée, un accord est intervenu aux conditions suivantes :

. acquisition des murs de M. MAUGARD moyennant un prix de 30.000 €,

. résiliation amiable du bail commercial moyennant le versement d’une indemnité d’éviction à la S.A.R.L. TICHCA de 41.800 €,

- Que l’acquisition du lot n° 107 de la copropriété du centre commercial du Châtelet pourrait faire l’objet d’un financement au taux maximum par le Groupement d’Interêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), dans le cadre du dossier A.N.R.U.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition du local commercial appartenant à M. MAUGARD et correspondant au lot n° 107 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, au prix de 30.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

2.- décide l’éviction de la S.A.R.L. TICHCA, exploitante de cette case, moyennant une indemnité de 41.800 € H.T./H.D.,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- autorise M. le Maire à solliciter une subvention au titre des financements du dossier A.N.R.U.,

5.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

- la recette sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’équipement non transférables – Etat et établissements nationaux) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,