Délibération 3-5 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE (LOT N° 106)

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le centre commercial du Châtelet fait l’objet d‘un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est‑Ouest de ROUEN (T.E.O.R.).

La réalisation de ce projet doit notamment permettre le réaménagement des espaces publics ainsi que la création de logements et de locaux d’activités neufs.

Sa mise en oeuvre implique la maîtrise par la Ville des cases commerciales situées au Sud de la place du Châtelet (lots de copropriété 101 à 108).

Une politique d’acquisition de ces cases a été engagée par la Ville en 2004 et il ne reste à ce jour que deux cases à acquérir, correspondant aux lots de copropriété 106 (48 m²) et 107 (120 m²).

Après plusieurs années de discussions, il semble qu’un accord soit aujourd’hui possible avec M.M. SIOUD et BANYHIA, gérants de la Société Civile Immobilière (S.C.I.) S.B. TOUTA, propriétaire du lot numéro 106, cadastré en section DP sous le numéro 147.

Les termes de cet accord sont les suivants :

- cession par la S.C.I. S.B. TOUTA à la Ville du lot de copropriété 106, moyennant un prix de 20.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- location par la Ville à M. SIOUD d’un local à usage exclusif de boulangerie dans le quartier de la Lombardie.

L’offre d’acquisition de la Ville, à hauteur de 20.000 €, conforme à l’avis de France Domaine, a été acceptée par M.M. SIOUD et BANYHIA.

Cette acquisition pourrait faire l’objet de financements au taux maximum dans le cadre du dossier A.N.R.U. et du Grand Projet de Ville de ROUEN.

Concernant le bail consenti à M. SIOUD, il est précisé que le local à louer ayant été préempté à titre de réserve foncière dans le cadre de la restructuration du quartier de la Lombardie, il sera consenti une convention d’occupation précaire. L’indemnité d’occupation s’élèvera à 400 € par mois hors charges.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider l’acquisition du local commercial appartenant à la S.C.I. S.B. TOUTA, constituant le lot n° 106 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, moyennant un prix de 20.000 € H.T./ H.D.,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter la ou les subventions au titre des financements du dossier A.N.R.U.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE (LOT N° 106)

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2007-540V2650, en date du 20 décembre 2007,

CONSIDERANT :

- Que le centre commercial du Châtelet fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), en liaison avec la réalisation du tracé du Transport Est‑Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),

- Que la mise en oeuvre de ce projet nécessite la maîtrise par la Ville des lots 101 à 108 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, et qu’il reste à acquérir le lot n° 106, appartenant à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) S.B. TOUTA, représentée par M.M. SIOUD et BANYHIA,

- Que M.M. SIOUD et BANYHIA ont accepté l’offre de la Ville à hauteur de 20.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conformément à l’avis de France Domaine,

- Que l’acquisition du lot numéro 106 de la copropriété du centre commercial du Châtelet pourrait faire l’objet d’un financement au taux maximum par le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), dans le cadre du dossier A.N.R.U.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition du local commercial appartenant à la S.C.I. S.B. TOUTA et correspondant au lot n° 106 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, au prix de 20.000 € H.T./H.D.,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- autorise M. le Maire à solliciter une subvention au titre des financements du dossier A.N.R.U.,

5.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

- la recette sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’équipement non transférables – Etat et établissements nationaux) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 3-5ann.pdf268.23 Ko
Retourner en haut de page