Délibération 3-4 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

RECTIFICATIONS FONCIERES

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le quartier du Châtelet fait l’objet d’une importante opération de restructuration à l’occasion de laquelle des discordances ont été constatées entre la situation cadastrale et la propriété réelle résultant des titres publiés à la conservation des hypothèques.

Suite aux délibérations du Conseil Municipal en date des 24 septembre et 5 novembre 2004, la situation a été partiellement régularisée pour la partie Est du quartier.

Un audit foncier complémentaire a été réalisé en 2007 pour sa partie Ouest du quartier.

Au terme de cet audit, et au vu des désordres constatés (absence de titres de propriété ou discordances entre les titres de propriété et le cadastre), il apparaît nécessaire de procéder à l’établissement d’actes rectificatifs à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.).

Les parcelles concernées par ces actes rectificatifs sont les suivantes :

1.- Parcelle cadastrée en section DP sous le n° 35

Cette parcelle, correspondant à l’immeuble Jean Perrin ainsi qu’aux espaces situés aux pieds de cet immeuble, figure au cadastre comme appartenant à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat. Cette situation cadastrale n’est corroborée par aucun titre de propriété.

Il convient donc de procéder à l’établissement d’un titre constatant la propriété de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat.

2.- Parcelle cadastrée en section DP n° 36

Cette parcelle de 1.267 m² figure également au cadastre comme étant la propriété de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, sans qu’un titre établisse la réalité de cette propriété.

Il apparaît par ailleurs que la parcelle DP n° 36 correspond principalement à l’assiette foncière de la rue Jean Perrin, ouverte à la circulation publique.

Il convient de procéder à la rédaction des actes rectificatifs nécessaires pour faire constater la propriété de la Ville de ROUEN sur cette parcelle.

3.- Parcelle cadastrée en section DP sous le n° 85

Cette parcelle correspond à de l’espace public ainsi que, partiellement, à de la voirie. Elle apparaît cependant au cadastre comme appartenant à la société ROUEN Seine Aménagement.

Il est donc proposé de procéder à l’établissement de l’acte de propriété rectificatif permettant de constater la propriété de la Ville de ROUEN sur cette parcelle.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature des actes rectificatifs à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour les parcelles cadastrées DP n° 35 et 36,

2.- autoriser la signature des actes rectificatifs à intervenir entre la Ville de ROUEN et la société R.S.A., pour la parcelle cadastrée DP n° 85,

3.- préciser que ces actes interviendront sans contrepartie financière,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.