Délibération 3-3 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE DEVELOPPEMENT URBAIN

RIVES DE SEINE – GARE SAINT-SEVER

CREATION D’UN NOUVEAU PERIMETRE D’INTERVENTION

DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

DE LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est engagée depuis 2003 dans une réflexion partenariale pour la valorisation et le développement du réseau ferré de l’agglomération, avec le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’agglomération de ROUEN‑ELBEUF et la Région de Haute‑Normandie.

Face à la saturation prévisible des infrastructures ferroviaires de notre agglomération, cette réflexion a été lancée afin d’envisager des réponses aux besoins de déplacements à venir et de favoriser le développement de l’aire urbaine de ROUEN‑ELBEUF.

Elle visait en particulier à définir le programme d’investissement qui permettra, par le développement et la valorisation des structures ferroviaires, de satisfaire aux grands enjeux urbains et de déplacement de l’agglomération rouennaise.

Ces grands enjeux sont de trois ordres :

- proposer une offre de transport de qualité en assurant le bon fonctionnement, à long terme, du système ferroviaire,

- favoriser le développement économique de l’agglomération ROUEN-ELBEUF par la création d’emplois tertiaires de haut niveau, reposant sur une liaison ferroviaire rapide avec PARIS et la création d’une nouvelle gare d’agglomération,

- assurer le développement harmonieux du territoire à travers la création de la liaison BARENTIN-ROUEN-ELBEUF inscrite au S.C.O.T. et au Plan de Déplacements Urbains de l’agglomération rouennaise.

Une première phase de réflexion a permis d’étudier différents scénarios portant sur la localisation de la future gare d’agglomération ainsi que sur la liaison BARENTIN-ROUEN-ELBEUF.

A l’issue de cette phase de réflexion, le secteur de l’ancienne gare Saint-Sever a été retenu pour que soit étudiée, dans cette zone ou à sa proximité, l’implantation de la nouvelle gare.

Par délibération en date du 7 juillet 2006, vous avez approuvé ce choix ainsi que la participation de la Ville de ROUEN aux études préopérationnelles. Ces études ont été lancées et doivent aboutir dans un délai de deux années environ.

Parallèlement au travail réalisé sous l'égide du S.C.O.T., la Ville de ROUEN a engagé une étude de définition concernant les rives de Seine (rive gauche et secteur du Pré aux Loups), afin de dégager une vision globale sur ce secteur. Il offre en effet un potentiel de développement important pour la ville de ROUEN et le coeur de l'agglomération rouennaise.

Cette étude, confiée à trois équipes d'urbanistes (atelier GRETHER, atelier LION et atelier TANGENTE), a permis d'établir un diagnostic ainsi que de définir des orientations d'aménagement concernant le secteur des rives de Seine et de la gare Saint‑Sever.

Concernant le projet de nouvelle gare d'agglomération, l'étude de définition a mis en évidence le potentiel de renouvellement et de développement urbain qu'il suscitera ; elle souligne également les opportunités à saisir pour assurer une bonne connexion entre cet équipement, les quartiers proches de la rive gauche (quartiers Saint‑Sever et Grammont) ou, plus largement, avec le reste de la ville de ROUEN et la commune voisine de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN.

Dans ce cadre, trois scénarios ont été proposés quant au positionnement et à l'insertion de la nouvelle gare :

scénario n° 1 : une implantation dans la partie Nord de la friche ferroviaire et sous le cours Clémenceau, afin de faciliter les échanges et les connexions avec le métro (station Joffre‑Mutualité),

scénario n° 2 : une implantation sur les quais bas, mettant symboliquement en valeur les quais rive gauche et privilégiant l'accueil de programmes tertiaires et de logement connexes au projet de gare sur l'actuelle friche ferroviaire,

scénario n° 3 : une implantation sur le site de la friche ferroviaire, privilégiant la connexion avec le boulevard de l'Europe.

Ces trois propositions feront l'objet d'études approfondies et d'un arbitrage dans le cadre du groupe de travail partenarial placé sous l'égide du Syndicat Mixte pour le S.C.O.T.

De manière plus générale, et dans le cadre d'une logique de développement du centre-ville en rive gauche, en lien avec la Seine, l'étude de définition urbaine conduite par la Ville a démontré l'intérêt d'un projet d'aménagement urbain dans la zone Rives de Seine – Gare Saint–Sever. Ce projet vise au développement de l'hypercentre de l'agglomération avec un programme mixte d'activités tertiaires et de logements. Il nécessite une greffe dans le tissu urbain existant.

Les caractéristiques fondamentales de ce projet peuvent être résumées comme suit :

- renouveler les rapports entre ROUEN et la Seine et procéder à un rééquilibrage entre les deux rives en développant la rive gauche,

- développer fortement l’habitat des rives de Seine et dans la partie Est de la rive gauche,

- développer l’implantation d’activités tertiaires bénéficiant d’une accessibilité de qualité (nouvelle gare d’agglomération),

- favoriser l’implantation de programmes attractifs et symboliques sur les quais,

- inscrire l’implantation de la gare dans un projet urbain global et optimiser les terrains urbanisables,

- réduire la circulation routière sur les quais et assurer l’animation de ces quais en mixant promenades aménagées et constructions.

L'espace réservé pour la mise en oeuvre de ce projet urbain ainsi que pour l’implantation de la nouvelle gare comprend le site de l'ancienne gare Saint-Sever, appartenant à Réseau Ferré de France (R.F.F.), ainsi qu'un périmètre délimité au Nord par la rue de Seine, à l'Est par la limite de propriété avec la friche R.F.F., au Sud par la rue d'Emendreville et à l'Ouest par la rue de Lessard.

Afin de rendre possible, à terme, la réalisation du projet de développement urbain Rives de Seine – Gare Saint‑Sever et de prévenir tout phénomène spéculatif que pourrait susciter un tel projet, il convient d'engager dès à présent la maîtrise des fonciers compris dans le périmètre décrit ci-dessus.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le projet de développement urbain Rives de Seine – Gare Saint‑Sever,

2.- approuver le périmètre de réserve foncière à instituer pour permettre la réalisation de ce projet,

3.- approuver en conséquence la création d'un nouveau périmètre d'intervention dans le cadre du Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN.

4.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur ce périmètre d’intervention,

5.- autoriser la signature d'un avenant au Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN, portant sur la création de ce nouveau périmètre.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE DEVELOPPEMENT URBAIN

RIVES DE SEINE – GARE SAINT-SEVER

CREATION D’UN NOUVEAU PERIMETRE D’INTERVENTION

DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

DE LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 à L.324-9, relatifs aux établissements publics fonciers,

- Le périmètre du droit de préemption urbain institué par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2005,

- Le rapport d'orientation relatif à la politique foncière, présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mai 2005,

- Le Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN tel qu'il résulte du dernier avenant en vigueur,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est engagée dans une réflexion partenariale pour la valorisation et le développement du réseau ferré de l'agglomération, avec le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l'agglomération de ROUEN-ELBEUF et la Région de Haute‑Normandie,

- Que, dans le cadre de cette réflexion, le secteur de l'ancienne gare Saint-Sever a été retenu pour l'implantation d'une nouvelle gare d'agglomération,

- Que, parallèlement au travail engagé sous l'égide du S.C.O.T., et dans le cadre d'une logique de renforcement et d'extension du centre-ville rive gauche en lien avec la Seine, la Ville de ROUEN a engagé une étude de définition qui a permis de structurer les traits principaux d'un projet de développement urbain sur le secteur Rives de Seine – Gare Saint-Sever,

- Que l'espace réservé pour réaliser ce projet correspond au secteur de l'ancienne gare Saint‑Sever, appartenant à Réseau Ferré de France (R.F.F.), ainsi qu'au périmètre délimité au Nord par la rue de Seine, à l'Est par la limite de propriété avec la friche R.F.F., au Sud par la rue d'Emendreville et à l'Ouest par la rue de Lessard,

- Qu'afin de rendre possible, à terme, la réalisation du projet urbain Rives de Seine – Gare Saint-Sever et de prévenir tout phénomène spéculatif que pourrait susciter un tel projet, il convient d'engager dès à présent la maîtrise des fonciers compris dans le périmètre décrit ci-dessus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le projet de développement Rives de Seine – Gare Saint-Sever,

2.- approuve les termes du document de présentation ci‑joint,

3.- approuve le périmètre de réserve foncière à instituer pour permettre la réalisation de ce projet,

4.- décide en conséquence la création d'un nouveau périmètre d'intervention, tel que défini par le plan ci-joint, dans le cadre du Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN,

5.- autorise M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) l’exercice du droit de préemption urbain sur ce périmètre d’intervention,

6.- autorise la signature d'un avenant au Programme d'Action Foncière de la Ville de ROUEN, portant surla création de ce nouveau périmètre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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