Délibération 3-24 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL COMMERCIAL 16, RUE JEANNE D'ARC

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire des cases commerciales situées sous le théâtre des Arts, cadastrées en section ZI sous le numéro 124. L'une de ces cases, située 16 rue Jeanne d'Arc, a été occupée pendant quelques années par le service des Foires et Occupations Commerciales. Ce service ayant intégré les locaux municipaux rue Bourg l'Abbé, la Ville a souhaité réaffecter l'endroit à un usage commercial.

Le local a une superficie de 45 m² et comporte un sous-sol. Le gros oeuvre est en bon état, mais les murs, sols et plafonds nécessiteraient une rénovation. Un décorateur d'intérieurs et créateur d'objets de décoration, M. Laurent PETITJEAN, a manifesté son intérêt pour ce local qu'il souhaite prendre en l'état, afin d'assurer lui-même sa décoration.

La mise à disposition serait consentie moyennant une redevance annuelle d'un montant de 362,67 € le m², soit 16.320 €, conforme à la valeur locative du secteur, l'occupant prenant par ailleurs à sa charge tous ses abonnements et consommations en énergie, fluides et téléphonie ainsi que les impositions afférentes au local (taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

L'occupation serait accordée pour une durée de neuf années, identique à celle consentie aux occupants des cases contiguës. Il est toutefois précisé que ce local fait partie du domaine public de la Ville et que la législation sur les baux commerciaux ne peut en aucun cas s'appliquer.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention d'occupation du domaine public entre M. Laurent PETITJEAN et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition d'un local situé 16, rue Jeanne d'Arc au profit de M. Laurent PETITJEAN, décorateur d'intérieurs, et la Ville de ROUEN,

2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle d'un montant de 16.320 €, l'occupant prenant à sa charge tous ses fluides, ses frais de téléphonie, la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

3.- préciser que cette mise à disposition n'est pas assujettie à la T.V.A.,

4.- autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.