Délibération 3-15 du Vendredi 25 janvier 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LA PLEIADE
16, RUE JACQUES FOURAY
CONVENTION DU 23 JUIN 1989
AVENANT
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a confié en 1989 à la Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) le soin de réaliser une Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) sur un terrain sis 16, rue Jacques Fouray, dans le cadre d'un bail à construction. Cette résidence a été dénommée « La Pléiade ». Les modalités techniques et financières de cette opération ont été précisées dans une convention signée le 23 juin 1989 entre la Ville de ROUEN et la S.E.M.I.N.O.R.
Cette convention prévoyait que les travaux de grosses réparations étaient à la charge de la S.E.M.I.N.O.R. Afin d'assurer leur financement, la S.E.M.I.N.O.R. inscrivait chaque année une dotation au compte de provisions pour grosses réparations (P.G.R.), constituée d'un pourcentage égal à 0,50 % du coût initial de la construction réévalué chaque année.
Le Conseil National de la Comptabilité a souhaité rénover les règles comptables françaises, afin de les adapter aux nouvelles normes d'informations financières internationales. Le 1er janvier 2005, a ainsi été créée la provision pour gros entretien (P.G.E.), dont le mode de calcul diffère de la P.G.R. La P.G.E. nécessite notamment un plan pluriannuel de travaux et les montants provisionnés doivent désormais être justifiés.
Il convient donc de procéder à la signature d'un avenant n° 1 à la convention du 23 juin 1989, modifiant son article 5-2, afin de prendre en compte les nouvelles normes comptables et de remplacer à cette fin les termes « réserve spéciale pour grosses réparations » par les termes « provision pour gros entretien ».
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention du 23 juin 1989 conclue avec la S.E.M.I.N.O.R. pour la M.A.P.A.D. La Pléiade.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LA PLEIADE
16, RUE JACQUES FOURAY
CONVENTION DU 23 JUIN 1989
AVENANT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (M.A.P.A.D.) La Pléiade, sise 16, rue Jacques Fouray, a été édifiée par la Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.), dans le cadre d'un bail à construction consenti par la Ville de ROUEN et que les modalités techniques et financières de cette opération ont été définies dans une convention signée le 23 juin 1989,
- Que cette convention précise que les grosses réparations sont à la charge de la S.M.I.N.O.R., qui doit à cet effet abonder chaque année une provision pour grosses réparations (P.G.R.) ayant vocation à être transférée à la Ville au terme du bail à construction ou en cas de résiliation dudit bail,
- Que de nouvelles normes comptables ont remplacé la P.G.R. par une provision pour gros entretien (P.G.E.) dont les modalités de calcul sont sensiblement différentes et qu'il convient, en conséquence, de modifier par avenant la convention du 23 juin 1989,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention du 23 juin 1989 conclue avec la S.E.M.I.N.O.R. et relative à la M.A.P.A.D. La Pléiade rue Jacques Fouray à ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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