Délibération 13-2 du Vendredi 25 janvier 2008
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT PRIVE
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE SCOLAIRE 2007–2008
Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.
Dans le cadre de ces contrats, la commune siège de l'établissement a l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Par délibération du 9 février 2007, le Conseil Municipal a décidé de fixer, pour l'année scolaire 2006‑2007, le montant de la contribution de la Ville comme suit :
- 500,00 € par élève rouennais en préélémentaire,
- 522,50 € par élève rouennais en élémentaire.
Il vous est donc proposé, pour 2007‑2008, de reconduire la contribution de la Ville sur la base des montants votés l’an passé par délibération du 9 février 2007.
Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 680 en élémentaire et 360 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait une dépense annuelle d’environ 535.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider, pour l’année scolaire 2007-2008, d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT PRIVE
CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ANNEE SCOLAIRE 2007-2008
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,
VU :
- Le Code de l’Education et notamment son article L.442.5,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
- La délibération du Conseil Municipal du 9 février 2007,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre des contrats d’association passés avec l’Etat par les établissements privés d’enseignement, la Ville prend en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés pour les élèves domiciliés sur son territoire,
- Qu’il est proposé, pour 2007‑2008, de maintenir la contribution de la Ville dans les mêmes conditions que pour l’année scolaire 2006‑2007,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de reconduire, pour l’année scolaire 2007‑2008, la contribution de l’année scolaire passée, soit :
- 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire,
- 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire.
Sur ces bases, le montant de la dépense annuelle est de 535.000 € pour 2008.
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget primitif 2008.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,