Délibération 3-7 du Vendredi 30 novembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RAMPE D’ACCES EST AU PARKING SUD DE LA GRAND’MARE
ACQUISITION
REVENTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation du projet de restructuration du quartier de la Grand’Mare, dans le cadre d’une convention publique d’aménagement (C.P.A.).
La réalisation de ce projet nécessite la maîtrise de la rampe d’accès Est au parking Sud de la Grand’Mare, qui appartient à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) « Les Parkings ».
Inscrit dans le plan‑guide établi par l’agence Nicolas MICHELIN et associés, le comblement de la rampe Est participe à la restructuration du centre commercial.
Il permettra en effet d’organiser une meilleure accessibilité des façades arrière du cabinet médical, de la poste et de la future pharmacie, ainsi que l’aménagement d’une aire de manoeuvre pour les camions de livraison.
Le comblement permettra également, par une meilleure optimisation de l’espace, la création de places de stationnement à l’intention des commerçants et du public.
Lors de son assemblée générale du 29 mars 2007, la S.C.I. « Les Parkings » s’est prononcée favorablement à la cession de la rampe d’accès au profit de la Ville, pour un montant de 7.260 €.
Il vous est donc proposé de faire l’acquisition de cet ouvrage, cadastré en section DV sous le numéro 270 et d’une superficie de 241 m², puis de le rétrocéder à R.S.A. sans contrepartie financière, dans le cadre de la C.P.A.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition de la rampe d’accès Est du parking Sud de la Grand’Mare, cadastrée en section DV sous le numéro 270, pour un montant de 7.260 € Hors Taxes et Hors Droits,
2.- approuver la remise de cette parcelle à R.S.A. sans contrepartie financière, dans le cadre de la C.P.A.,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAMPE D’ACCES EST AU PARKING SUD DE LA GRAND’MARE
ACQUISITION
REVENTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale de la Société Civile Immobilière « Les Parkings », en date du 29 mars 2007,
CONSIDERANT :
- Que le quartier de la Grand’Mare fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre d’une convention publique d’aménagement (C.P.A.) conclue avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.),
- Qu’il y a lieu, dans ce contexte, de maîtriser la rampe d’accès Est au parking Sud de la Grand’Mare, afin de la remettre à R.S.A. dans le cadre de la C.P.A.,
- Que la Société Civile Immobilière « Les Parkings », propriétaire de cet ouvrage, s’est prononcée favorablement à sa cession au profit de la Ville, pour un montant de 7.260 €, lors de son assemblée générale du 29 mars 2007,
- Que, la rétrocession au profit de R.S.A. s’opérant dans le cadre de la convention publique d’aménagement, elle interviendra sans contrepartie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’acquisition de la rampe d’accès Est au parking Sud de la Grand’Mare, cadastrée DV 270, pour un montant de 7.260 € Hors Taxes et Hors Droits,
2.- autorise la cession sans contrepartie financière de cette emprise au profit de ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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