Délibération 3-3 du Vendredi 30 novembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRIBUTIONS D’URBANISME

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

VOIE NOUVELLE RELIANT LES RUES DU PRE DE LA BATAILLE ET JEAN ANGO

INSTITUTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) est un dispositif créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et qui avait été institué sur l’ensemble du territoire de ROUEN par une délibération du 29 mars 2004.

Ce dispositif de participation, qui doit être mis en oeuvre par une délibération spécifique pour chaque voie à créer ou à renforcer, permet aux communes de demander aux propriétaires fonciers de contribuer au financement total ou partiel de ces travaux lorsque leur terrain bénéficie de la desserte par cette voie.

La P.V.R. permet donc, dans le cadre d'un projet global de développement ou de renouvellement urbain, d'alléger le poids de la prise en charge des travaux de voirie et de réseaux par la commune, sans mettre en place de dispositif trop contraignant ou interventionniste de type Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) ou Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.).

Ce dispositif s'avère particulièrement adapté au renouvellement urbain sur le long terme des quartiers Ouest de ROUEN, et notamment du secteur situé au Nord de l'avenue du Mont‑Riboudet.

Après avoir été rouvert à l’urbanisation par la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvée par délibération du 12 juillet 2007, ce secteur des quartiers Ouest devrait connaître une évolution sensible de son occupation, avec le développement progressif de l’habitat, des bureaux et des commerces de toute nature.

Ces nouveaux usages à développer sur le secteur environnant la rue de Constantine nécessiteront donc une densification du maillage des voies et des réseaux souterrains afférents, pour assurer une desserte suffisante des îlots constructibles, garantir une certaine fluidité de circulation dans ce secteur en croissance démographique et améliorer le confort du piéton dans le quartier.

Le schéma d’aménagement des quartiers Ouest qui a été intégré au P.L.U. prévoit ainsi, entre autres voies nouvelles, la création de deux mails nouveaux de part et d'autre de la rue de Constantine : au Nord, un mail reliant la rue Jean Ango à la rue Manchon Frères et, au Sud, un mail reliant la rue Jean Ango à la rue du Pré de la Bataille.

Le premier de ces deux mails a fait l'objet d’une délibération du 12 juillet 2007, instituant la P.V.R. pour faire participer les propriétaires desservis au financement de sa réalisation.

Il vous est proposé aujourd’hui d’instituer cette participation pour le second mail, prévu entre la rue du Pré de la Bataille et la rue Jean Ango.

Ce nouveau mail à créer, avec l’ensemble des réseaux urbains associés, viendra desservir les terrains constructibles situés entre les rues du Pré de la Bataille, de Constantine, Jean Ango et l'avenue du Mont-Riboudet, comme représentés sur le plan ci-joint.

D’une largeur totale de 15 mètres et d’une longueur de 410 mètres, il comportera une chaussée avec une voie unique de circulation automobile et une bande de stationnement, deux larges trottoirs de 3,5 mètres et 6 mètres de large, partagés avec une piste cyclable, une double plantation d’arbres ainsi que du mobilier d’éclairage.

Ce mail comportera également en souterrain les réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’électricité et de télécommunications.

Les coûts afférents à l’aménagement de cette voie nouvelle et à ses réseaux (hors coût d’acquisition foncière et frais d’études) se répartissent ainsi :

Pour déterminer le montant de la participation pour l’aménagement de cette voie nouvelle, le Code de l’Urbanisme précise que les terrains ou parties de terrains devant être pris en compte doivent être situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie, cette limite pouvant être adaptée en fonction des circonstances locales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.

Compte tenu de la proximité de la rue de Constantine, au Nord de la voie nouvelle, et de l'avenue du Mont-Riboudet, au Sud de la voie nouvelle, il est proposé de retenir la distance minimale autorisée de 60 mètres pour identifier les terrains bénéficiant de la nouvelle desserte et calculer le montant de cette participation.

A l’intérieur de cette bande de 60 mètres, les terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte sont ceux bordant directement la voie nouvelle.

Sont aussi considérés comme bénéficiant de la desserte, les terrains ou parties de terrains situés immédiatement derrière les terrains bordant la voie nouvelle, dans la limite de la bande de 60 mètres, lorsque ces derniers présentent manifestement une profondeur insuffisante pour permettre la construction de bâtiments, notamment au regard des dispositions d’urbanisme, tel que figuré sur le plan joint.

Ont également été pris en considération les emplacements réservés figurant au sein du P.L.U. pour les élargissements de voirie dans la détermination des surfaces effectivement desservies par la voie nouvelle.

Sur la base de ce principe, la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte s’établit à 38.295 mètres carrés.

Au regard du coût total estimé des travaux d’aménagement de cette voie nouvelle et de la surface totale des terrains desservis, la participation qui pourra être demandée aux constructeurs s’élève à 42 €/m². Il est donc choisi de ne pas mettre l’intégralité du coût de réalisation de la voie nouvelle à la charge des propriétaires desservis, le coût d’acquisition foncière et les frais d’études demeurant à la charge de la commune.

Il convient de préciser que les terrains déjà construits ou que les propriétaires choisissant de ne pas construire ne sont pas soumis au paiement de cette participation.

Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2004, les constructions de logements sociaux sont exemptées du paiement de cette participation.

Les sommes correspondantes demeureront à la charge du budget communal.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités d’institution de la Participation pour Voirie et Réseaux pour la réalisation de la voie nouvelle reliant la rue Jean Ango et la rue du Pré de la Bataille.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.