Délibération 3-10 du Vendredi 30 novembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE RUE LOUIS MOGUEN A MOULINEAUX

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire, sur le territoire de la commune de MOULINEAUX, d’une maison à usage d’habitation située 1020, rue Louis Moguen (cadastrée en section AB n° 96) ainsi que d’un immeuble bâti à usage de trois garages (cadastré en section AB n°273), le tout se trouvant à proximité d’un site affecté à l’exploitation et à la protection des captages d’eau potable.

Cet ensemble immobilier, mis à disposition de M. et Mme Edmond LAINE dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions (agents du service de l’eau), n’est plus utile aujourd’hui à l’exercice de la compétence eau potable et n’a pas fait l’objet, à ce titre, d’un transfert au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.).

Ainsi, la maîtrise foncière de ce bien par la Ville ne se justifiant plus, des négociations ont été entreprises avec M. et Mme Edmond LAINE. Un accord, portant sur la maison ainsi que sur un garage à détacher de l’ensemble immobilier cadastré en section AB n° 273, est intervenu sur la base d’un prix de 145.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

M. et Mme Edmond LAINE ont accepté les contraintes liées à la situation du bien, qui se trouve dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau.

Ils ont notamment été informés par la C.A.R. de la présence sur la parcelle cadastrée en section AB n° 96 d’un collecteur de 600 mm d’évacuation des eaux de lavage de l’usine et d’une canalisation de rejet de l’assainissement de la maison voisine, affectée à la C.A.R. et cadastrée en section AB n° 95, canalisation qui doit bientôt s’avérer obsolète après raccordement au réseau récemment posé.

Par ailleurs, la chaudière se trouvant dans la maison occupée par M. et Mme Edmond LAINE alimente également la maison voisine susvisée : M. et Mme Edmond LAINE en ont parfaite connaissance et s’engagent à ce titre à se rapprocher de la C.A.R. pour consentir à cette dernière une servitude d’alimentation en chauffage.

Les parcelles cadastrées en section AB n° 96 et 273 ayant été antérieurement affectées à la protection de captage de la source de MOULINEAUX, dans le cadre de l’exploitation du service public de l’eau et de l’assainissement de la Ville de ROUEN, elles devront par conséquent, préalablement à leur cession, être déclassées du domaine public communal.

Enfin, la cession du garage nécessite au préalable la mise en place d’un règlement de copropriété.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section AB n° 96 et 273,

2.- approuver la cession au profit de M. et Mme Edmond LAINE de la maison à usage d’habitation sise 1020, rue Louis Moguen à MOULINEAUX, cadastrée en section AB n° 96 ainsi que d’un garage à détacher de l’ensemble immobilier cadastré en section AB n° 273, moyennant un prix de 145.000 € H.T./H.D.,

3.- préciser que, préalablement à la cession du garage, l’ensemble immobilier cadastré en section AB n° 273 devra faire l’objet d’un règlement de copropriété,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.