Délibération 2-1 du Vendredi 30 novembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

AVENANT N° 4

ASSURANCE « DOMMAGE OUVRAGE »

SIGNATURE DU MARCHE

BUREAU DE CONTROLE

MARCHE

AVENANT N° 1

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 8 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de réaliser une médiathèque dont le projet architectural serait élaboré en respectant une démarche Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) tant pour la construction que pour la gestion du bâtiment, et autorisé M. le Maire à lancer un concours en vue de choisir un maître d’oeuvre spécialisé.

Par délibération du 17 décembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société ICADE G3A NORMANDIE.

En ce qui concerne ce mandat de maîtrise d’ouvrage, un avenant n° 4 est nécessaire, afin de prendre en compte le complément d’honoraires lié aux modifications de programme demandées par le maître d’ouvrage lors des mises au point de l’esquisse, de l’Avant-Projet Sommaire (A.P.S.) et des études d’Avant Projet Définitif (A.P.D.), la mission supplémentaire concernant la passation et la gestion des contrats nécessaires au 1 % artistique, la modification du délai de chantier qui passe de 24 à 26 mois (supplément demandé : 28.128 € H.T.).

Par ailleurs, il est demandé au mandataire de procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie permettant d'assurer en continu le paiement des entreprises. L’avenant n° 4 précité modifiera donc en ce sens l’article 16 du marché (supplément demandé : 17.000 € H.T. pour la mise en place et le suivi de gestion).

Le montant supplémentaire des honoraires demandés par la société ICADE G3A NORMANDIE s’élève donc à 45.128 € H.T., soit 53.973,08 € T.T.C. (marché initial de 234.400 € H.T.), soit + 19,28 %.

Ce supplément dépassant le seuil de 5 % par rapport au marché initial, une présentation en a été faite le 21 novembre 2007 à la commission d’appel d’offres qui a émis un avis favorable.

Dans le cadre du mandat, la société ICADE G3A NORMANDIE a lancé pour le compte de la Ville, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la signature d’un contrat d’assurance « Dommage ouvrage ».

La commission d’appel d’offres réunie le 21 novembre 2007 a attribué le marché au cabinet BOE et HUMBERT / Compagnie AXA France, pour un montant de 547.009,26 € T.T.C.

De plus, en ce qui concerne la mission de contrôle technique, le bureau de contrôle Bureau VERITAS demande un complément d’honoraires pour :

- une évolution de la réglementation pour la vérification des dispositions prévues pour les personnes malvoyantes, malentendantes et pour les personnes à mobilité réduite,

- le dépassement des règles en matière d’accessibilité demandé par la maîtrise d’ouvrage,

- l’augmentation du délai d’exécution des travaux,

- l’extension de la mission aux travaux finaux (mobilier, équipement téléphonique ainsi que les prestations artistiques).

Il s’élève à un montant de 15.000 € H.T., soit 17.940 € T.T.C. (marché initial de 85.690 € H.T.), soit + 17,5 %.

Ce supplément dépassant le seuil de 5 % par rapport au marché initial, une présentation en a été faite le 7 novembre 2007 à la commission d’appel d’offres, qui a émis un avis favorable.

Les différents suppléments précités ne changent pas l’enveloppe financière globale de l’opération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 4 au marché n° 04.274, à intervenir avec la société ICADE G3A NORMANDIE,

2.- autoriser le mandataire :

- à signer le marché relatif à l’assurance « Dommage ouvrage », à intervenir avec le cabinet BOE et HUMBERT / Compagnie AXA France, pour un montant de 547.009,26 € T.T.C.,

- à signer :

. les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial précité,

. les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial pour le marché de travaux passé avec la société LEON GROSSE, ceci dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, fixée dans le cadre du marché de mandat,

- à signer l’avenant n° 1 à intervenir avec le bureau de contrôle VERITAS.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE

AVENANT N° 4

ASSURANCE « DOMMAGE OUVRAGE »

SIGNATURE DU MARCHE

BUREAU DE CONTROLE

MARCHE

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 19, 33 et 57 à 59,

- La délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2002, décidant de réaliser une médiathèque dont le projet architectural serait élaboré en respectant une démarche Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) tant pour la construction que pour la gestion du bâtiment, et autorisant M. Maire à lancer un concours en vue de choisir un maître d’oeuvre spécialisé,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2003, décidant de confier à un mandataire le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Vile de ROUEN,

- La délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2004, autorisant la signature du marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société ICADE G3A NORMANDIE,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2005, décidant de retenir le groupement Rudy RICCIOTTI / SECHAUD Ingénierie / THERMIBEL,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2005, autorisant la signature des marchés relatifs au contrôle technique et à la coordination de sécurité et de protection de la santé,

- La délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2006, adoptant l’avant-projet définitif des travaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2007, autorisant la signature du marché des travaux avec l’entreprise Léon GROSSE pour un montant de 22.530.000 € H.T., soit 26.945.880 € T.T.C.,

- Les avis de la commission d’appel d’offres des 7 et 21 novembre 2007,

- La décision de la commission d'appel d'offres du 21 novembre 2007,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de passer un avenant n° 4 au marché de mandat confié à la société ICADE G3A NORMANDIE, afin de prendre en compte les modifications demandées par le maître d’ouvrage, ce qui nécessite un complément d’honoraires de 45.128 € H.T., soit 53.973,08 € T.T.C. (marché initial de 234.400 € H.T.), soit + 19,28 %,

- Que la société ICADE G3A NORMANDIE a lancé, pour le compte de la Ville, une procédure d’appel d’offres pour la signature d’un contrat d’assurance « Dommage ouvrage »,

- Que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 21 novembre 2007 et a attribué le marché au cabinet BOE et HUMBERT / Compagnie AXA France, qui a présenté la meilleure offre,

- Qu’il y a lieu de passer un avenant n° 1 avec la société Bureau VERITAS, afin de prendre un supplément d’honoraires suite aux évolutions de ses missions, d’un montant de 15.000 € H.T., soit 17.940 € T.T.C. (marché initial de 88.690 € H.T.), soit + 17,5 %,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 4 au marché n° 04.274, à intervenir avec la société ICADE G3A NORMANDIE,

2.- autorise le mandataire :

- à signer le marché relatif à l’assurance « Dommage ouvrage » à intervenir avec le cabinet BOE et HUMBERT / Compagnie AXA France, pour un montant de 547.009,26 € T.T.C.,

- à signer :

. les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial précité,

. les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial pour le marché de travaux passé avec la société LEON GROSSE, ceci dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, fixée dans le cadre du marché de mandat,

- à signer l’avenant n° 1 à intervenir avec le bureau de contrôle Bureau VERITAS,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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