Délibération 12-2 du Vendredi 30 novembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TAXIS
DROIT DE STATIONNEMENT
REVISION
M. Allain LAINNEME, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Une redevance d’occupation du domaine public est réglée annuellement à la Ville par les chauffeurs de taxis rouennais, au titre du stationnement sur la voie publique et de l’entretien des stations de taxis.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2001, il vous a été proposé de revaloriser ce tarif par application d’une augmentation de l’ordre de 2 % par an, et ce sur cinq années, soit de 2002 à 2007.
En application de cette délibération, M. le Maire a été appelé à prendre une décision pour actualiser d’année en année ce tarif.
Il convient aujourd’hui de prendre une nouvelle délibération, afin de fixer le tarif pour l’année 2008.
Le droit de stationnement actuellement en vigueur est de 101,10 €, conformément à la décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal, en date du 13 décembre 2006.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir porter ce droit à 103,10 €, soit une augmentation de l’ordre de 2 % à compter du 1er janvier 2008.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXIS
DROIT DE STATIONNEMENT
REVISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’arrêté préfectoral du 20 avril 2006, réglementant la profession de conducteur de taxi, notamment son article 6,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2001, fixant l’application du tarif du droit de stationnement des taxis,
- L’arrêté municipal du 29 février 1988, relatif à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles de place,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de modifier le tarif du droit de stationnement des taxis en vigueur, dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 2 %,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’application d’un nouveau tarif du droit de stationnement des taxis qui est porté de 101,10 € à 103,10 € pour l’année 2008,
2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7337 (droits de stationnement) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,