Délibération 10-2 du Vendredi 30 novembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE MAINTENANCE DU MATERIEL DE LA S.N.C.F.

AUTORISATION DE POURSUIVRE L’EXPLOITATION DES

INSTALLATIONS DE MAINTENANCE DE LOCOMOTIVES

A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Etablissement Industriel de Maintenance du Matériel (E.I.M.M.) de Quatre Mares de la Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.) sollicite l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ses installations de maintenance de locomotives à SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY.

Dans ce cadre, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 21 novembre au 21 décembre 2007 à la mairie de SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY, par arrêté du 23 octobre 2007.

La Ville de ROUEN étant comprise dans le rayon d’affichage, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la demande d'autorisation formulée par l’E.I.M.M. de Quatre Mares.

Cette demande est présentée au titre d’une mise à jour administrative.

Le site actuel de l’atelier de Quatre Mares est en fonctionnement depuis 1917. A partir de 1920, il devient l’un des plus importants centres de réparation de locomotives à vapeur. En 1963, l’établissement effectue la transformation de son activité vapeur vers l’activité diesel, avec les opérations de maintenance des locomotives diesels-électriques de grosse puissance et des organes qui les constituent.

L’établissement est situé, dans sa partie Nord, sur la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN et, dans sa partie Sud, sur la commune de SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY, à 4 kilomètres au Sud de ROUEN. Il s’étend sur une superficie de 13 hectares, dont 5 hectares de bâtiments couverts. Il fonctionne 6 jours sur 7 et emploie 750 salariés.

L’E.I.M.M. s’est engagé dans une importante démarche de diagnostic, au moyen de campagnes de mesures, et de mise en conformité de ses installations.

Les diagnostics mettent en évidence plusieurs impacts de l’activité du site sur l’environnement suivants :

1.- Impact sur le sous-sol

Un diagnostic de pollution des sols et eaux souterraines effectué sur le site a mis en évidence une pollution de sa surface à différents degrés de profondeur. Vu l’antériorité industrielle du site, ces pollutions peuvent être issues de ses activités passées ou actuelles. Des investigations complémentaires permettraient de préciser cet aspect.

Compte tenu de ces résultats, la S.N.C.F. a pris un certain nombre de mesures de protection de l’environnement sur le site comme :

- la mise en place de zones étanches et de rétentions,

- la mise en place d’une procédure de gestion des matériaux en cas de travaux d’excavation de terres considérées comme polluées,

- le renforcement de la surveillance de la nappe d’eau souterraine superficielle.

2.- Impact sur l’eau

Les réseaux intercommunaux pour l’eau potable (12.000 m3/an) et des prélèvements dans la Seine pour l’eau industrielle (3.340 m3/an) constituent les deux sources d’approvisionnement d’eau sur le site.

Les principaux effluents liquides générés sont issus des eaux pluviales, des eaux vannes et des eaux industrielles :

- les eaux pluviales et de ruissellement, dirigées vers le réseau collectif de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et vers le réseau d’eaux pluviales de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN, sont rejetées dans la Seine,

- les eaux vannes sont dirigées vers les réseaux eaux usées communaux de SOTTEVILLE-LES-ROUEN et de SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY,

- les eaux industrielles sont majoritairement dirigées vers la station d’épuration du site. Cependant, celles présentant une charge polluante importante sont traitées en filière spécifique d’élimination.

Des mesures de concentration des matières polluantes sont régulièrement effectuées par la S.N.C.F. et la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.), pour détecter et remédier aux dépassements des valeurs limites définies par arrêté préfectoral. Certaines non-conformités ont ainsi été relevées, notamment en ce qui concerne les eaux industrielles.

Compte tenu de ces éléments, l’E.I.M.M. a engagé des négociations pour que les effluents issus de sa station d’épuration soient ensuite redirigés dans le réseau eaux usées de la C.A.R. et subissent un nouveau traitement dans la station EMERAUDE, avant rejet dans la Seine.

En cas de non‑raccordement au réseau de la C.A.R., un diagnostic du fonctionnement de la station d’épuration du site permettra d’envisager soit l’optimisation du traitement existant, soit la construction d’une nouvelle station d’épuration, ou encore l’exportation de ces eaux en tant que déchets vers une filière extérieure agréée.

3.- Impact sur l’air

Les impacts potentiels de l’activité de l’E.I.M.M. sur la qualité de l’air peuvent être dus :

- à des rejets et émanation gazeuses (installations de combustion, utilisation de solvants et peintures, ventilation des ateliers, etc.),

- à des disséminations de poussières,

- à des rejets de particules ou brouillard d’eau (fonctionnement de la tour aéroréfrigérante).

On peut noter que plusieurs actions sont en cours pour diminuer la consommation globale de solvants sur le site ainsi que les émissions de Composés Organiques Volatils (C.O.V.) comme :

- la mise en oeuvre d’un Plan de Gestion des Solvants,

- le remplacement des peintures solvantées par des peintures hydrodiluables,

- le remplacement des fontaines à solvant C.O.V. par des fontaines à solvant à émission C.O.V. limitée, par des fontaines lessivielles (emploi de détergent) ou biologiques (emploi de détergents et de bactéries).

4.- Impact sur les déchets

La quantité totale de déchets produits par l’E.I.M.M. est de l’ordre de 3.600 tonnes par an et se décompose comme il suit :

- Déchets Industriels Banals (déchets de bureaux, emballages, etc.) : 142 tonnes,

- Déchets Industriels Spéciaux (piles et accumulateurs, aérosols, néons, huiles usagées, câbles électriques, chiffons souillés, huiles de vidange, solvants, boues de la station d’épuration, etc.) : 1.072 tonnes,

- amiante : 2,72 tonnes,

- bois : 21 tonnes,

- roues et axes : 1.857 tonnes,

- ferrailles : 481 tonnes,

- carton, papier : 32 tonnes.

La collecte, le transport et l’élimination de ces déchets sont réalisés par des entreprises agréées.

Précisons également qu’un Plan de Gestion des Déchets est en cours d’élaboration, ayant pour objectifs d’optimiser le tri, de limiter les stocks de déchets sur le site, d’améliorer le traitement des déchets solides (mise en place d’une déchetterie) et des déchets liquides.

5.- Impact sur les transports

Selon une étude réalisée par la commune de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN en octobre 2006, le trafic engendré par l’activité du site ne représente que 4 % du trafic de proximité.

6.- Impact sur la sécurité

Afin de réduire les risques d’accidents au sein de l’établissement et de limiter l’impact en cas de sinistre, les installations et équipements de sécurité sont contrôlés périodiquement et le personnel est formé. Des consignes de sécurité et des procédures d’intervention sont également mises en place.

Un Plan d’Action Sécurité est rédigé par le Coordinateur Sécurité chaque année.

Le dossier complet de demande d’autorisation d’exploiter est consultable sur place au service municipal de l’Hygiène et de la Salubrité Publiques, au rez-de-chaussée aile Sud de l’Hôtel de Ville.

***

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de l’E.I.M.M. de Quatre Mares de la S.N.C.F., assorti des réserves relatives au suivi renforcé de la D.R.I.R.E. jusqu’à la levée des non-conformités détectées et à la mise en place des mesures de surveillance du site conformément aux prescriptions réglementaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE MAINTENANCE DU MATERIEL DE LA S.N.C.F.

AUTORISATION DE POURSUIVRE L’EXPLOITATION DES

INSTALLATIONS DE MAINTENANCE DE LOCOMOTIVES

A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- Le décret du 21 septembre 1997, pris en application de la loi du 9 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, en date du 23 octobre 2007, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique à SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY,

CONSIDERANT :

- Que l’Etablissement Industriel de Maintenance du Matériel (E.I.M.M.) de Quatre Mares de la Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.) sollicite l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ses installations de maintenance de locomotives pour son site implanté à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet du 21 novembre au 21 décembre 2007 à la mairie de SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de l’E.I.M.M. de Quatre Mares pour son site de SAINT‑ETIENNE‑DU‑ROUVRAY, assorti des réserves suivantes :

. l’E.I.M.M. devra mettre en place les mesures correctives nécessaires à la mise en conformité réglementaire du site,

. la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.) devra effectuer un contrôle renforcé du site.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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