Délibération 8-9 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. SEINE MANCHE IMMOBILIERE

REALISATION DE huit LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

15-21, RUE DES REQUIS

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 363.763

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat et du Plan Local d’Urbanisme, la Ville de ROUEN affiche sa volonté de poursuivre son action en faveur du logement social et de la mixité sociale.

La S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière participe à cet objectif en ce qu’elle réalise une opération de huit logements locatifs sociaux dans le centre-ville de ROUEN, 15-21, rue des Requis et propose à la Ville de ROUEN d’apporter sa garantie pour deux emprunts, ce qui ouvrirait droit à réservation de deux logements de type F2 et F4.

L’ensemble sur lequel vont être réalisés ces logements a été cédé par la Ville à la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, par délibération en date du 1er juillet 2005.

Le montant total de l’opération s’élève à 410.984 €, et est financé par deux prêts, un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) d’un montant de 167.800 € et un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 195.963 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon le plan prévisionnel suivant :

Prêts P.L.U.S. et P.L.U.S. Foncier

363.763,00 €

Subvention Etat

23.219,07 €

Fonds propres

24.001,93 €

 TOTAL ..............

410.984,00 €

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

a)Prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 195.963 €

- échéances : annuelles,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,00 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- durée totale du prêt : 50 ans.

b) Prêt P.L.U.S. d’un montant de 167.800 €

- échéances : annuelles,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,00 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- durée totale du prêt : 35 ans.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit respectivement 50 ans et 35 ans.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 363.763 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui ouvrirait droit à réservation de deux logements pour la Ville,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. SEINE MANCHE IMMOBILIERE

REALISATION DE huit LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

15-21, RUE DES REQUIS

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 363.763

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière souhaite réaliser une opération de huit logements locatifs sociaux à ROUEN, 15-21, rue des Requis,

- Que la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) d’un montant de 167.800 € et d’un emprunt P.L.U.S. foncier d’un montant de 195.963 €,

- Que cette garantie d’emprunt ouvre droit pour la Ville à une réservation de deux logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 363.763 €, que cet organisme ce propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réalisation de huit logements sociaux sur un terrain sis 15-21, rue des Requis à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) foncier

- montant du prêt : 195.963 €,

- échéances: annuelles,

- taux d'intérêt actuariel annuel: 4 %,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- durée totale du prêt: 50 ans,

- différé d’amortissement : aucun.

b) Prêt P.L.U.S.

- montant du prêt : 167.800 €,

- échéances: annuelles,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 4%,

- taux annuel de progressivité: 0%,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- différé d’amortissement : aucun.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération,

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, deux logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN,

6.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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