Délibération 8-10 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN SEINE AMENAGEMENT

EXAMEN DE LA GESTION DE LA SOCIETE

PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE

(PERIODE 2002-2005)

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

COMMUNICATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé, pour la période 2002-2005, au contrôle des comptes et de la gestion de la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement, au sein de laquelle la Ville détient une participation de 5 % du capital social.

La chambre ayant formulé diverses observations auxquelles des réponses ont été apportées par le président de la société, cette vérification a donné lieu à l’envoi d’un rapport d’observations définitives au président de la société.

L’article L.241-11 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion d’organismes auxquels les différentes collectivités ont apporté leur concours financier ou dont elles détiennent une partie du capital.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie à la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement, transmises à la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN SEINE AMENAGEMENT

EXAMEN DE LA GESTION DE LA SOCIETE

PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE

(PERIODE 2002-2005)

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

COMMUNICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-4 et L.241-11,

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a procédé, pour la période 2002-2005, au contrôle des comptes et de la gestion de la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement, au sein de laquelle la Ville détient une participation de 5 % du capital social,

- Qu’à l’issue de ce contrôle la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la collectivité le rapport d’observations définitives sur la gestion de la société,

- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Haute‑Normandie concernant la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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