Délibération 6-2 du Vendredi 19 octobre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 OCOTBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ASSOCIATION ROUENNAISE D’EDUCATION DE LA JEUNESSE
CONVENTION D’OBJECTIFS 2006-2008
AVENANT
AUTORISATION
M. Eric CESARI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.) est la structure à laquelle le Département de la Seine‑Maritime a confié, en accord avec la Ville de ROUEN, une mission de prévention spécialisée sur le territoire de celle-ci.
Ce partenariat figure dans une convention d’objectifs tripartite que la Ville de ROUEN a signée pour la période 2006‑2008, après autorisation du Conseil Municipal lors de sa séance du 16 décembre 2005.
Conformément à une ordonnance de 1er décembre 2005 et à un décret du 7 avril 2006, les services de la prévention spécialisée seront soumis à une nouvelle tarification à compter de l’exercice 2008.
L’application de ces dispositions implique la signature au cours du dernier trimestre 2007 d’un avenant à l’actuelle convention tripartite dont les nouvelles modalités d’application budgétaires reviennent au Département de la Seine‑Maritime.
Dans ce contexte, la modification des modalités de versement de la participation départementale entraîne celle de la Ville qui représente 10 % du budget de l’A.R.E.J. pour les services rendus au titre de la prévention spécialisée.
Ainsi, la Ville de ROUEN s’engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde selon le calendrier suivant :
- 1er acompte de 40 % du montant de la subvention après le vote du budget primitif,
- 2ème acompte de 40 % au mois de mai,
- un solde à réception des documents comptables de l’association relatifs au dernier exercice clos.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant pour l’année 2008 à la convention d’objectifs tripartite 2006‑2008 avec l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.) et le Département de la Seine‑Maritime.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ASSOCIATION ROUENNAISE D’EDUCATION DE LA JEUNESSE
CONVENTION D’OBJECTIFS 2006-2008
AVENANT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Eric CESARI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles,
- La loi du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et le décret du 8 décembre 1983 pris en application de cette loi,
- L’ordonnance 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- Le décret 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie et d’accueil, et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire),
- L’arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention spécialisée,
- La délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2005, relative à la convention d’objectifs 2006-2008 entre la Ville de ROUEN, le Département de la Seine-Maritime et l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.),
CONSIDERANT :
- La mise en oeuvre du dispositif de prévention spécialisée confiée par le Département de la Seine-Maritime, en accord avec la Ville de ROUEN, à l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse, sur le territoire de la commune de ROUEN,
- La convention d’objectifs entre la Ville de ROUEN, le Département de la Seine-Maritime et l’A.R.E.J. pour la période 2006-2008,
- L’ordonnance du 1er décembre 2005 et le décret du 7 avril 2006 cités ci-dessus, soumettant les services de prévention spécialisée à une nouvelle procédure de tarification,
- Qu’il appartient au Département de la Seine-Maritime d’appliquer ces nouvelles modalités financières,
- Que les modalités de versement de la subvention de la Ville à hauteur de 10 % du budget de l’A.R.E.J. nécessitent la conclusion d’un avenant à la convention d’objectifs tripartite 2006‑2008, avec un nouveau calendrier des versements pour l’année 2008,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
– autorise M. le Maire à signer l’avenant pour l’année 2008 à la convention d’objectifs tripartite 2006-2008 avec l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.) et le Département de la Seine‑Maritime.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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