Délibération 3-9 du Vendredi 19 octobre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE GALILEE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le quartier de la Lombardie fait l’objet d’un projet de restructuration au titre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et du Grand Projet de Ville.
Dans ce cadre, la société Seine Manche Immobilière (S.M.I.) a été retenue pour réaliser un immeuble comportant 46 logements sociaux et un rez-de-chaussée commercial et/ou d’activités à l’entrée Nord du quartier.
Ce programme, développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 4.394 m², sera bordé dans sa partie Sud par une voie nouvelle, à créer, et qui reliera la rue Galilée et la rue Le Verrier.
Il s’inscrit dans le cadre du schéma d’aménagement défini par l’urbaniste Jean-Patrick FORTIN.
L’emprise retenue pour ce projet correspond essentiellement à la parcelle cadastrée en section DT sous le numéro 7 et représente une emprise au sol de l’ordre de 1.288 m². Elle était antérieurement à usage de parking.
La Ville de ROUEN avait également autorisé l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat à implanter des boxes de stationnement au Nord de la parcelle DT n° 7. L’O.P.A.C. procédera à la résiliation des baux en cours. La société S.M.I. prendra en charge leur démolition lors de la mise en oeuvre de son projet.
Les stationnements correspondant aux boxes seront restitués dans le cadre du projet.
Il est précisé que les travaux de dévoiement de réseaux qui pourraient s’avérer nécessaires seront pris en charge par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) en sa qualité d’aménageur du quartier de la Lombardie.
Les droits à construire attachés à l’assiette foncière de l’opération développée par la société S.M.I. ont été chiffrés à 40 € le m² de S.H.O.N., soit 175.760 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour 4.394 m² de S.H.O.N.
S’agissant de logements sociaux et dans la mesure où il s’agit de la première opération immobilière réalisée dans le quartier de la Lombardie, il vous est proposé d’abandonner la charge foncière, à titre de subvention.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement d’une emprise de 1.288 m² à détacher de la parcelle DT numéro 7,
2.- décider la cession de cette emprise au profit de la société Seine Manche Immobilière,
3.- préciser que la charge foncière, soit 175.760 € H.T./H.D., sera abandonnée à titre de subvention,
4.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE GALILEE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2007‑540V0655, en date du 23 avril 2007,
CONSIDERANT :
- Que le quartier de la Lombardie fait l’objet d’une restructuration dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et du Grand Projet de Ville,
- Que la société Seine Manche Immobilière (S.M.I.) a été retenue pour réaliser une première opération mixte développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 4.394 m² (46 logements sociaux et locaux d’activités en rez-de-chaussée) au Nord du quartier de la Lombardie,
- Que l’assiette de cette opération, représentant une emprise au sol de l’ordre de 1.290 m² correspond pour l’essentiel à la parcelle cadastrée DT n° 7, appartenant à la Ville de ROUEN et située à l’angle de la rue Galilée et d’une voie nouvelle à créer entre cette rue et la rue Le Verrier,
- Que cette emprise était antérieurement à usage de parking public,
- Que les droits à construire attachés à cette emprise ont été estimés à 40 € le m² de S.H.O.N. par France Domaine,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement d’une emprise de 1.290 m² à extraire de la parcelle cadastrée DT numéro 7 et identifiée sur le plan ci-joint,
2.- décide la cession de cette emprise au profit de la société S.M.I.,
3.- précise que la charge foncière correspondant à cette emprise (estimée à 175.760 € Hors Taxes et Hors Droits pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 4.394 m²) sera abandonnée à titre de subvention accordée à la société S.M.I.,
4.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 3-9ann1.pdf | 267.67 Ko |
| 3-9ann2.pdf | 264.04 Ko |