Délibération 3-8 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

CESSION D’UNE CASE COMMERCIALE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis en décembre 2005 un local commercial, anciennement occupé par une pharmacie, situé place Alfred de Musset et constituant le lot 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet.

Ce local, inoccupé depuis plusieurs années, a été acquis dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial et de ses abords.

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) EMMANUEL MARTEL TRANSPORT (E.M.T.), dont M. MARTEL est le gérant et qui occupe actuellement un petit local commercial au sein du centre commercial, a souhaité en faire l’acquisition pour y transférer le siège de son activité.

Cette société, qui met à disposition des industriels des semi-remorques et chauffeurs pour toutes missions de transport et qui a d’ores et déjà créé 35 emplois, souhaite en effet développer son activité au sein de la Zone Franche Urbaine.

Une offre de cession à hauteur de 40.000 €, conformément à l’estimation rendue par l’administration des Domaines, a été faite à M. MARTEL, qui l’a acceptée au nom de sa société.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la cession du lot 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet au profit de la S.A.R.L. E.M.T. ou de toute société dont M. MARTEL serait l’actionnaire majoritaire, pour un montant de 40.000 € Hors Taxes et Hors Droits,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

CESSION D’UNE CASE COMMERCIALE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’estimation de France Domaine n° 2007‑540V1575, en date du 17 septembre 2007,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire du lot n° 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet (ancienne pharmacie),

- Que la Société Anonyme à Responsabilité Limitée EMMANUEL MARTEL TRANSPORT (S.A.R.L. E.M.T.), représentée par son gérant, M. MARTEL et qui occupe actuellement un local trop petit au sein du centre commercial, souhaite acquérir le lot 503 pour y développer son activité au sein de la Zone Franche Urbaine,

- Qu’une offre à hauteur de 40.000 €, conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite à la S.A.R.L. E.M.T., qui l’a acceptée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession du lot n° 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet au profit de la S.A.R.L. E.M.T. ou de toute société dont M. MARTEL serait l’actionnaire majoritaire, pour un montant de 40.000 € Hors Taxes et Hors Droits,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 3-8ann.pdf224.96 Ko
Retourner en haut de page