Délibération 3-7 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DU CHATELET ET RUE HENRI DUNANT

ACQUISITION

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 à L.141-7 et R.141-4 à R.141-10,

- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2007‑540V1219, en date du 22 juin 2007,

- Le procès verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires du centre commercial Sapins 2 « Le Châtelet », en date du 21 décembre 2006,

- Le rapport du commissaire-enquêteur en date du 25 mars 2007,

CONSIDERANT :

- Que le quartier du Châtelet fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du Grand Projet de Ville,

- Que l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) Habitat 76 a retenu le site de l’ancien supermarché « LIDL » (cadastré DP 148) pour réaliser un programme de 4.419 m² de Surface Hors Oeuvre Nette de (S.H.O.N.) comportant 37 logements sociaux (3.609 m² de S.H.O.N.) et un centre médico-social du Département (C.M.S. – 812 m² de S.H.O.N.),

- Que l’assiette foncière de ce projet, soit 1.637 m² au sol, est composée de la réunion de plusieurs emprises :

. une emprise de 1.218 m² à détacher de la parcelle cadastrée DP 148 et relevant du domaine privé de la Ville de ROUEN,

. une emprise de 167 m² à extraire de la parcelle cadastrée en section DP sous le numéro 143, correspondant actuellement à une cour et relevant initialement des parties communes de la copropriété du centre commercial du Châtelet,

. des emprises à déclasser du domaine public communal (249 m² au total),

. une emprise de 4 m² à détacher de la parcelle cadastrée en section DP sous le numéro 46, appartenant à la Ville de ROUEN, initialement située au pied du château d’eau et affectée au service de l’eau,

- Que, par décision en date du 21 décembre 2006, l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé la cession gratuite à la Ville de ROUEN, dans le cadre d’une scission partielle de copropriété, de la partie non bâtie de la parcelle cadastrée en section DP sous le numéro 143,

- Que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal et entretenue par la Ville de ROUEN, exception faite des 167 m² nécessaires à la réalisation du projet de l’O.P.A.C. Habitat 76,

- Que les emprises à déclasser du domaine public ont fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 6 au 21 mars 2007 et au terme de laquelle le commissaire‑enquêteur a émis un rapport favorable au déclassement de ces emprises du domaine public,

- Que la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, en sa qualité de gestionnaire du service de l’eau et d’affectataire de la parcelle cadastrée en section DP sous le numéro 46, a donné son accord sur le détachement et le déclassement d’une emprise de 4 m²,

- Que l’assiette foncière de l’opération de l’O.P.A.C. 76 est délimitée sur le plan de géomètre ci-joint,

- Que les droits à construire attachés à cette assiette foncière ont été estimés à 40 € le m² de S.H.O.N. par France Domaine (soit 176.720 € Hors Taxes et Hors Droits - H.T./H.D. - pour 4.419 m² de S.H.O.N.),

- Qu’il est proposé d’abandonner, à titre de subvention, la charge foncière correspondant aux logements (soit 144.240 € H.T./H.D.),

- Que seule la S.H.O.N. correspondant aux locaux du C.M.S. sera valorisée (soit 32.480 € H.T./H.D. pour 812 m² de S.H.O.N.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition à titre gratuit de la partie non bâtie de la parcelle DP 143, dans le cadre d’une scission partielle de copropriété,

2.- précise que l’emprise à acquérir de la copropriété sera classée dans le domaine public communal, exception faite de 167 m² ayant vocation à être revendus à l’O.P.A.C. Habitat 76 dans le cadre de son projet,

3.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des emprises nécessaires à la réalisation du projet de l’O.P.A.C. Habitat 76 et relevant actuellement du domaine public (y compris l’emprise à détacher de la parcelle DP 46),

4.- autorise la cession de l’assiette foncière de cette opération telle que délimitée sur le plan ci-joint et représentant une emprise au sol de 1.637 m²,

5.- décide d’abandonner la charge foncière correspondant à la S.H.O.N. logement (soit 144.240 € H.T./H.D.) à titre de subvention,

6.- précise que la S.H.O.N. correspondant au C.M.S. sera en revanche valorisée moyennant un prix de 40 € le m² de S.H.O.N., soit 32.480 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 812 m²,

7.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,