Délibération 3-13 du Vendredi 19 octobre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Situé à l'angle de l'avenue de la Grand’Mare et de l'avenue des Quatre Cantons, dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.), le site de l'ancien collège Boieldieu a été identifié comme étant adapté à l'accueil d'activités économiques.
Il s'agit d'un terrain libre d'occupation développant une emprise au sol de 8.000 à 9.000 m² et correspondant principalement aux parcelles cadastrées DO n° 138, et DO n° 42 et 85 pour partie.
Trois investisseurs, M.M. David HOUILLIERE, Eric LAUMIER et Dominique NOEL, représentant respectivement les sociétés ACTE FINANCE CONSEIL, Etablissements LAUMIER (B.T.P.) et PEINTURE NORMANDIE, ont manifesté leur intérêt pour ce site sur lequel ils souhaitent développer un projet en commun. Ils ont, pour ce faire, missionné conjointement un architecte.
Le projet proposé consiste a réaliser trois bâtiments destinés à l'accueil d'activités artisanales ; ces bâtiments développeront une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) globale et prévisionnelle de 2.022 m².
M.M. LAUMIER et NOEL projettent d'installer leur activité dans les locaux qu'ils feront construire. M. HOUILLIERE se positionne comme pur investisseur.
Les droits à construire attachés au terrain considéré sont estimés à 40 € le m² de S.H.O.N., soit 80.880 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.022 m². Chacun des investisseurs se portera acquéreur d'un lot. Le prix de vente sera donc ventilé au prorata des droits attachés à chacun des lots :
- M. NOEL : lot n° 1 : 2.357 m² – 711 m² de S.H.O.N., soit 28.440 € H.T./H.D.,
- M. LAUMIER : lot n° 2 : 2.527 m² – 616 m² de S.H.O.N., soit 24.640 € H.T./H.D.,
- M. HOUILLIERE : lot n° 3 : 2.517 m² – 695 m² de S.H.O.N., soit 27.800 € H.T./H.T.
Un quatrième lot (1.100 m²), correspondant aux accès, sera acquis par une structure associative ou sociétaire constituée par les trois investisseurs. Ce terrain sera cédé sans contrepartie financière, dans la mesure où il n'a vocation à accueillir aucune construction.
L'acte de vente prévoira une clause de complément de prix pour le cas où des constructions supplémentaires seraient réalisées à terme.
Compte tenu de l'importance des travaux de terrassement à réaliser par les acquéreurs, la Ville de ROUEN accepte toutefois de pratiquer un abattement général de 30.000 € qui sera réparti à part égale entre les trois lots. Le prix de vente effectif pour l’ensemble des terrains se trouve ainsi ramené à 50.000 € H.T./H.D., sous réserve d’un ajustement de la S.H.O.N. effective du projet.
Les cessions à intervenir seront réalisées soit directement au profit des investisseurs susmentionnés, soit au profit de sociétés dont ils seront les actionnaires majoritaires en parts sociales.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater que le site de l'ancien collège Boieldieu n'est plus affecté au service public de l'Education Nationale depuis la construction du nouveau collège et prononcer son déclassement du domaine public communal,
2.- décider la cession de ce site, cadastré en section DO sous les numéros 138, et 42 et 85 pour partie, au profit de M.M. NOEL, LAUMIER et HOUILLIERE, ou de toute société dont ils seraient les actionnaires majoritaires en parts sociales,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
- Le courrier de M, le Préfet en date du (XX) constatant la désaffectation du site de l'ancien collège Boieldieu,
Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-10T09:37:00Mairie de Rouen2007-10-10T09:37:00e l’administration des Domaines
Mairie de Rouen2007-10-10T09:37:00Mairie de Rouen2007-10-10T09:38:002007,
Mairie de Rouen2007-10-02T11:03:00Mairie de Rouen2007-10-10T09:38:00en date du
Mairie de Rouen2007-10-02T09:40:00Mairie de Rouen2007-10-10T09:38:00540V
Mairie de Rouen2007-10-02T09:40:00-
Mairie de Rouen2007-10-10T09:38:00n°2007
Mairie de Rouen2007-10-02T09:48:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:48:00l'ancien
Mairie de Rouen2007-10-02T09:48:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:19:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:48:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:48:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:49:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:49:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:49:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:49:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:49:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00.
Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:50:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:57:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:51:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:01:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:05:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:05:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:52:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:53:00Mairie de Rouen2007-10-01T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-01T09:56:00Mairie de Rouen2007-10-01T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:04:00Mairie de Rouen2007-10-01T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:53:00Mairie de Rouen2007-10-01T14:03:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00.-
Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:53:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00-
Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00,
Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00–
Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:54:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:55:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:55:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:55:00messieurs
Mairie de Rouen2007-10-02T09:55:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:05:00Mairie de Rouen2007-10-02T11:05:00Ë
Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00.-
Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:55:00.-
Mairie de Rouen2007-10-02T09:55:00Mairie de Rouen2007-10-02T09:36:00VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN AVENUE DES QUATRE CANTONS
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’arrêté de M. le Préfet de la Seine-Maritime en date du 14 mai 1996, constatant la désaffection de l’ancien collège Boieldieu,
- L’estimation de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que le site de l’ancien collège Boieldieu, situé à l'angle des avenues de la Grand’Mare et des Quatre Cantons, cadastré en section DO sous les numéros 138, et 42 et 85 pour partie, est compris dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.),
- Que trois investisseurs ont proposé d'y réaliser conjointement un programme de trois bâtiments d'activités artisanales, développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) globale et prévisionnelle de 2.022 m²,
- Que chacun des investisseurs souhaite se porter acquéreur d'un lot foncier permettant de construire l'un des trois bâtiments, étant précisé qu'un quatrième lot correspondant aux accès sera acquis par une structure associative ou sociétaire créée entre les trois investisseurs,
- Que les droits à construire attachés au site de l'ancien collège Boieldieu ont été estimés à 40 € le m² de S.H.O.N., soit 80.880 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.022 m²,
- Que ce prix de vente est à répartir entre chacun des lots au prorata de la S.H.O.N. qui y sera réalisée,
- Que, compte tenu de l'importance des travaux de terrassement à réaliser, la Ville de ROUEN accepte également d'accorder un abattement global de 30.000 € H.T./H.D., à répartir à part égale entre chacun des trois lots constructibles, le prix de vente pour l’ensemble des terrains étant ramené à 50.000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate que le site de l'ancien collège Boieldieu, cadastré en section DO sous les numéros 138, et 42 et 85 pour partie, n'est plus affecté au service public de l'Education Nationale depuis la construction du nouveau collège et prononce en conséquence son déclassement du domaine public communal,
2.- décide la cession du terrain correspondant à ce site, développant une superficie de l'ordre de 8.000 à 9.000 m² et défini sur le plan ci-joint,
3.– précise que cette opération fera l'objet de quatre cessions, qui interviendront dans les conditions financières décrites ci-dessus,
4.- précise que ces cessions interviendront au profit des trois investisseurs, M.M. David HOUILLIERE, Eric LAUMIER et Dominique NOEL ou de sociétés dont ils seraient les actionnaires majoritaires en parts sociales,
5.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 3-13ann1.pdf | 300.12 Ko |
| 3-13ann2.pdf | 184.49 Ko |