Délibération 3-10 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

IMMEUBLE LODS N° 17

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’un acte du 22 septembre 2006, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat les bâtiments « Verre et acier » (conçus par l’architecte Marcel LODS), situés rue César Franck et cadastrés en section DV sous les numéros 16, 17 et 18.

Cette acquisition a également porté sur les terrains situés en pied de ces immeubles, cadastrés en section DV sous les numéros 253 (3.013 m²) et 258 (21 m²).

Dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Grand’Mare, mené au titre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et du Grand Projet de Ville, ces immeubles, développant chacun environ 1.500 m² habitables sur quatre niveaux, ont vocation à être reconvertis en immeubles d’activités tertiaires.

Dans ce contexte, le ROUEN Hockey Elite 76 (R.H.E. 76), Société Anonyme à Objet Sportif (S.A.O.S.), a fait part de son intérêt pour l’un de ces immeubles, afin d’y transférer le siège de ses activités et d’asseoir ainsi son développement.

Le projet consisterait à implanter les services administratifs du R.H.E. 76, les locaux de formation et de réunion ainsi que les salles de soin. Les deux niveaux supérieurs seraient affectés aux logements des joueurs.

En accord entre la Ville de ROUEN, le R.H.E. 76 et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), aménageur de la zone, le bâtiment « Verre et acier » n° 17 a été retenu pour accueillir ce projet.

La réhabilitation de cet immeuble serait conduite dans le respect du cahier des prescriptions rédigé par l’Agence Nicolas Michelin et Associés (A.N.M.A.).

Il est rappelé par ailleurs que l’ensemble des espaces situés en pied des immeubles « Verre et acier » a vocation, après aménagement par la société R.S.A., à être remis en gestion à une structure associative type Association Syndicale Libre (A.S.L.) afin de garantir une gestion cohérente des pieds d’immeubles.

Les travaux d'aménagement de ces espaces n’étant pas réalisés à ce jour, la cession à intervenir au profit du R.H.E. ne porterait dans un premier temps que sur la parcelle cadastrée DV n° 17 correspondant à l’emprise du bâtiment. Cette cession sera assortie d’une promesse de vente ou d’une promesse d’achat portant sur les espaces en pied d’immeubles ayant vocation à être remis en propriété au R.H.E. 76.

Dans l’immédiat, le R.H.E. 76 disposerait d’une servitude générale de passage pour accéder au domaine public. Cette servitude autoriserait également l’implantation des installations de chantier nécessaires aux travaux de reconversion. Ces servitudes seront instituer sur la parcelle cadastrée DV 253 au profit du fond cadastré DV n° 17.

La cession du bâtiment cadastré DV n° 17 interviendra moyennant un prix de 330.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conformément à l’estimation fournie par France Domaine.

La cession ultérieure des terrains en pied d’immeuble interviendra sans contrepartie financière.

Il est précisé enfin que la cession pourra intervenir au profit de la S.A.O.S. R.H.E. 76 ou de toute société filiale majoritaire de cette dernière, constituée pour les besoins de l’opération.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le rachat de l’immeuble cadastré DV n° 17 auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, aux conditions du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser la cession du bâtiment cadastré DV n° 17 au profit de la S.A.O.S. R.H.E. 76 ou de toute filiale majoritaire de cette dernière,

3.- décider que cette cession interviendra moyennant un prix de 330.000 € H.T./H.D.,

4.- décider que les espaces situés en pied d'immeuble (à détacher de la parcelle cadastrée DV n° 253) ont vocation à être cédés gratuitement au R.H.E. après aménagement par la société R.S.A. et qu'ils feront à cet effet l'objet d'une promesse de vente ou d'achat,

5.- préciser que la parcelle cadastrée DV n° 253 sera grevée dans cette attente d'une servitude de passage et d'installation au profit du fond cadastré en section DV n° 17,

6.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.