Délibération 13-2 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS VILLON

LOGEMENT DE FONCTION

DESAFFECTATION PROVISOIRE

DEMANDE D’AVIS

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN et la Caisse d’Allocations Familiales cofinancent deux antennes sociales dont l’une est actuellement implantée dans le quartier du Châtelet. Cette antenne fonctionne avec deux travailleurs sociaux à plein temps qui ont pour mission l’accompagnement social des familles par des activités collectives ou des accueils individualisés.

La Ville met à disposition les locaux (loyer, charges) qu’elle loue à un bailleur social et finance 50 % des actions. La Caisse d’Allocations Familiales met à disposition les travailleurs sociaux à plein temps et finance l’autre partie des actions.

Cette situation est devenue insatisfaisante, car les locaux loués ne permettent pas d’accueillir le public dans des conditions acceptables.

De plus, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de ROUEN ont convenu de trouver de nouveaux bureaux à proximité du quartier de la Lombardie, afin de mieux répondre aux demandes des habitants, ce quartier présentant peu de structures à vocation sociale.

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, la construction d’un centre de vie sociale dans le quartier de la Lombardie, pouvant accueillir l’antenne sociale, est programmée à terme.

Dans l’attente de la réalisation de ce futur équipement, il est donc apparu opportun de proposer à la Caisse d’Allocations Familiales, à titre provisoire, la mise à disposition d’un logement de fonction de l’école François Villon.

Ce logement de fonction de type F4 est vacant depuis plusieurs années, les enseignants ne souhaitant pas l’occuper. L’accès au logement est indépendant de l’école.

Pour permettre l’installation de cette antenne, il serait nécessaire de procéder à la désaffectation du logement et, conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, de solliciter l’avis de M. le Préfet.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation provisoire de ce logement de fonction de l’école François Villon.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS VILLON

LOGEMENT DE FONCTION

DESAFFECTATION PROVISOIRE

DEMANDE D’AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-30,

- La circulaire du 25 août 1995, concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

CONSIDERANT :

- Le caractère inadapté des locaux actuels de l’antenne sociale de la Caisse d’Allocations Familiales dans le quartier du Châtelet,

- Qu’un logement de fonction de l’école François Villon est vacant depuis plusieurs années,

- La nécessaire désaffectation provisoire des locaux afin d’accueillir l’antenne sociale dans ce lieu plus adapté aux besoins des habitants, et ce jusqu’à la construction du centre de vie sociale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet pour la désaffectation provisoire d’un logement de fonction de l’école François Villon.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page