Délibération 12-2 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DISPOSITIF « PARK EN CIEL »

CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

ENTRE LA S.A.E.M. ROUEN PARK ET LA VILLE DE ROUEN

CONTRAT

AUTORISATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 septembre 2002, vous avez approuvé le principe de la mise en place d’une expérimentation, place de la Madeleine, pour la gestion du stationnement par agents encaisseurs et vous avez approuvé, par délibération du 26 septembre 2003, l’extension de ce dispositif à la place des Carmes, sur le site du Vieux‑Marché (rue Rollon, rue Guillaume le Conquérant –partiellement -, rue Ecuyère), place Martin Luther King et place du Gaillardbois.

Par délibération en date du 12 juillet 2007, vous avez en outre autorisé M. le Maire à signer les décisions et arrêtés faisant évoluer le périmètre de ce dispositif. Ce dernier a ainsi été étendu à la place Restout.

La gestion de la totalité du dispositif est confiée à un prestataire extérieur – la société VINCI PARK - jusqu’au 31 décembre 2007, sous la forme d’un marché public passé après appel d’offres.

La pérennité du dispositif sera assurée pour les prochaines années, puisqu’une procédure d’appel d’offres ouvert est en cours pour permettre la signature d’un marché qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008. Une délibération vous sera présentée dans ce sens lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Il est rappelé qu’au cours de la phase expérimentale du dispositif, la Ville de ROUEN avait confié à la Société Anonyme d’Economie Mixte (S.A.E.M.) ROUEN PARK une mission d’assistance technique, afin de l’accompagner dans la mise en oeuvre de ce concept. Pour conforter cette expérimentation originale de la gestion du stationnement sur voirie par agents encaisseurs, la S.A.E.M. avait proposé à la Ville de ROUEN de baptiser cette expérimentation « Park en Ciel ».

La S.A.E.M. ROUEN PARK, inventeur du terme et de la signalétique qui lui est associée, est donc pleinement propriétaire de la marque « Park en Ciel ». Un dépôt a d’ailleurs été effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) le 9 octobre 2002.

Il est apparu nécessaire de poursuivre la gestion du dispositif d’agents encaisseurs, en conservant l’appellation « Park en Ciel », bien identifiée par les utilisateurs. C’est la raison pour laquelle, par délibération du 28 janvier 2005, vous avez autorisé M. le Maire à signer un contrat de concession de licence de marque, aux termes duquel la licence d’exploitation de la marque « Park en Ciel » a été concédée par ROUEN PARK, à titre exclusif, à la Ville de ROUEN, sur son territoire, jusqu’au 31 décembre 2007, moyennant une redevance forfaitaire unique de 1.000 € H.T., soit 1.196 € T.T.C.

Il vous est proposé la conclusion d’un nouveau contrat de concession de licence de marque, pour une durée de quatre années à compter du 1er janvier 2008 et moyennant le versement, à ROUEN PARK d’une redevance forfaitaire unique de 1.200 € H.T., soit 1.453,20 € T.T.C.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer :

- le contrat de concession de licence de marque, aux termes duquel la licence d’exploitation de la marque « Park en Ciel » sera concédée par ROUEN PARK, à tire exclusif, à la Ville de ROUEN, sur son territoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011, moyennant une redevance forfaitaire unique de 1.200 € H.T., soit 1.453,20 € T.T.C., payable terme à échoir,

- les éventuels actes nécessaires à la mise en oeuvre de ce contrat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.