Délibération 6-1 du Jeudi 6 septembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VIDEOSURVEILLANCE URBAINE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
M. Eric CESARI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dispose qu’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) est créé, notamment afin de permettre le financement d’opérations telles que l’installation de caméras de vidéosurveillance urbaine.
La préfecture de la Seine-Maritime a reçu délégation du ministère de l’Intérieur, de l’Outre‑Mer et des Collectivités Territoriales à ce sujet et dispose en conséquence des crédits nécessaires.
La Ville va engager, à partir du mois de septembre 2007, la réalisation de la deuxième tranche de son réseau de vidéosurveillance urbaine, pour un montant prévisionnel de 280.000 €. Les sites suivants sont concernés :
- rue du Gros-Horloge (2 caméras),
- rue Cauchoise (1 caméra),
- réalisation de la liaison par fibre optique avec l’Hôtel de Police Nationale rue Brisout de Barneville,
- place Bernard Tissot (2 caméras),
- place du Général de Gaulle – Hôtel de Ville (2 caméras).
L’ensemble des images sera rapatrié au siège de la Police Municipale et dans sa salle opérationnelle ; tous les dispositifs liés au respect de la vie privée des personnes étant évidemment renouvelés pour cette seconde phase.
Cette deuxième tranche sera opérationnelle au tout début de l’année 2008.
La réalisation de la première tranche a donné lieu à l’attribution d’une subvention de 50.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- solliciter auprès du ministère de l’Intérieur, de l’Outre‑Mer et des Collectivités Territoriales l’attribution d’une subvention d’un montant prévisionnel de 140.000 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de la Seine-Maritime, pour la réalisation du dispositif de vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VIDEOSURVEILLANCE URBAINE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Eric CESARI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- La loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, et notamment son article 10,
- La loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,
- Le décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance,
- La circulaire du 22 octobre 1996, relative à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,
CONSIDERANT :
- La réalisation prochaine de la deuxième tranche du dispositif de vidéosurveillance urbaine, conformément aux préconisations du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de ROUEN,
- La possibilité pour la Ville d’obtenir des subventions du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de ses crédits délégués à la préfecture de la Seine‑Maritime, en vue du financement de ce projet,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- sollicite auprès du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales l’attribution d’une subvention de 140.000 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance délégués à la préfecture de Seine‑Maritime, pour la réalisation du dispositif de vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’équipement non transférables – Etat et établissements nationaux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,