Délibération 5-1 du Jeudi 6 septembre 2007
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES COLLECTIVES ET FAMILIALES MUNICIPALES
TARIFS
FORFAITS PLANCHER ET PLAFOND
REVISION
Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les tarifs des crèches municipales sont basés sur un taux d’effort des familles défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour les familles rouennaises et majoré pour les familles non rouennaises avec l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN.
La participation financière des familles est calculée à l’heure en tenant compte des ressources mensuelles, selon le mode de calcul suivant :
Pour l’accueil collectif :
FAMILLE | 1 ENFANT | 2 ENFANTS | 3 ENFANTS | 4 ENFANTS ET PLUS |
Taux horaire familles rouennaises | 0,06 % | 0,05 % | 0,04 % | 0,03 % |
Taux horaire familles non rouennaises | 0,07 % | 0,06 % | 0,05 % | 0,04 % |
Pour l’accueil familial :
FAMILLE | 1 ENFANT | 2 ENFANTS | 3 ENFANTS | 4 ENFANTS ET PLUS |
Taux horaire familles rouennaises | 0,05 % | 0,04 % | 0,03 % | 0,02 % |
Taux horaire familles non rouennaises | 0,06 % | 0,05 % | 0,04 % | 0,03 % |
Le taux d’effort s’applique dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis par la C.A.F. et les ressources prises en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales ou à défaut d’imposition, hors prestations familiales et avant abattement des 10 et 20 %.
En cas d’absence de ressources, le forfait plancher est retenu. Il correspond au Revenu Minimum d’Insertion annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
Il est à noter que les familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. se voient appliquer un tarif spécifique équivalant à un taux d’effort et au coût plafond.
La C.A.F. a communiqué à la Ville de ROUEN, au début du mois d’août 2007, les nouveaux montants des forfaits plancher et plafond des ressources à retenir pour le calcul des participations familiales, qui sont respectivement portés au 1er juillet 2007 à 6.600 € par an (soit 555 € par mois) et 52.608 € par an (soit 4.384 € par mois).
Pour rappel, les montants retenus depuis 2006 s’élevaient à 6.432 € pour le plancher et 50.858 € pour le plafond.
Par ailleurs, les règlements généraux des établissements et services d’accueil prévoient la révision des tarifs au 1er juillet de chaque année.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter, à compter du 1er juillet 2007, les nouveaux montants des forfaits plancher et plafond des crèches municipales, en tenant compte des seuils indiqués par la C.A.F.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES COLLECTIVES ET FAMILIALES MUNICIPALES
TARIFS
FORFAITS PLANCHER ET PLAFOND
REVISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 22 septembre 2006, fixant les tarifs des crèches municipales,
- La délibération du 1er juillet 2005, adoptant la tarification particulière des familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F.,
- La délibération du 29 juin 2007, adoptant les modifications des règlements généraux des établissements et services d’accueil,
- La directive de la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN en date du 1er août 2007, fixant le montant mensuel du forfait plancher de ressources à 555 € (soit 6.660 € annuel) et du plafond des ressources à 4.384 € (soit 52.608 € annuel), à retenir pour le calcul des participations familiales,
CONSIDERANT :
- L’obligation d’appliquer la directive de la Caisse d’Allocations Familiales pour bénéficier du versement de la Prestation de Service Unique,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte, à compter du 1er juillet 2007, les nouveaux montants des forfaits plancher et plafond des crèches au vu de la directive de la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN,
2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,