Délibération 4-1 du Jeudi 6 septembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACTES DE VANDALISME DU 17 DECEMBRE 2005

INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

ACCEPTATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 17 décembre 2005, une manifestation de chasseurs s'est déroulée à ROUEN, avenue Pasteur, provoquant d'importants dégâts sur les installations d'éclairage public, de signalisation tricolore et les plantations.

Une déclaration de sinistre a été effectuée au titre du contrat « Dommages aux biens » souscrit par la Ville auprès de la compagnie AXA, par l’intermédiaire des assurances GOUPIL.

Un état des pertes sur les bases contractuelles de la police d’assurance mise en oeuvre a été présenté à l'expert désigné par la compagnie AXA.

Au titre des dommages indemnisables, un accord est intervenu entre les assureurs et la Ville sur un montant global d’indemnité égal à 113.768,68 €, correspondant, déduction faite du montant de la franchise de 10.972 €, au montant des factures présentées par la Direction des Espaces Publics pour la remise en état de l'éclairage public, de la signalisation tricolore, de la signalisation de police et la mise en place des mesures provisoires.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accepter le montant de 113.768,68 € au titre de l’indemnité globale,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’accord de règlement correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACTES DE VANDALISME DU 17 DECEMBRE 2005

INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

ACCEPTATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le marché d’assurance n° 02.383 passé avec la compagnie AXA,

CONSIDERANT :

- Que, le 17 décembre 2005, une manifestation de chasseurs s'est déroulée à ROUEN, avenue Pasteur, provoquant d'importants dégâts sur les installations d'éclairage public, de signalisation tricolore et les plantations,

- Que ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration dans le cadre du contrat d’assurance « Dommages aux biens » souscrit par la Ville auprès de la compagnie AXA sous le n° 2038867304,

- Qu’au titre des dommages indemnisables, un accord a pu intervenir entre la Ville et ses assureurs sur un montant global d’indemnité égal à la somme de 113.768,68 €, correspondant, déduction faite de la franchise applicable d'un montant de 10.972 €, au montant des devis et factures présentés par la Direction des Espaces Publics pour la remise en état des équipements d'éclairage public, de signalisation tricolore et de signalisation de police, et la mise en place des mesures provisoires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte le montant de l’indemnité précité,

2.- autorise M. le Maire a signer l’accord de règlement correspondant,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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