Délibération 0-1 du Jeudi 6 septembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 29 juin 2007.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2007/59

Autorisation de fixer à 25 € par stand pour les deux jours le tarif du droit de place perçu par la Ville à l’occasion de l’installation du marché africain organisé les 26 et 27 mai 2007.

2.- Réf. 2007/60

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place appliqués pour l’occupation du domaine public lors de l’opération de déballage des commerçants sédentaires les 22 et 23 juin 2007 inclus, comme suit :

- droit fixe .......................... 20,80 €

- droit par mètre linéaire ............ 10,40 €

3.- Réf. 2007/71

Autorisation de fixer, sans augmentation par rapport à ceux de 2006, les tarifs et droits d’occupation des équipements sportifs et de quartier, à compter du 1er septembre 2007, ainsi que les tarifs de la halte nautique, à compter du 1er octobre 2007.

4.- Réf. 2007/76

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place perçus par la Ville à l’occasion de l’installation de la foire Saint-Romain se déroulant du 19 octobre au 18 novembre 2007 inclus, ainsi que des fêtes foraines de quartier, selon un nouveau barème représentant une augmentation de 2 % environ par rapport à celui de l’année 2006.

5.- Réf. 2007/93

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place et redevances pour locations et prestations, perçus par la Ville à l’occasion du Marché de Noël 2007 se déroulant du 24 novembre au 30 décembre 2007, selon un barème en progression de 1,3 % par rapport à celui de 2006.

Emprunts (article L.2122-22-3)

6.- Réf. 2007/65

Autorisation de réaménager, auprès de DEXIA Crédit Local, un emprunt d’un montant de 16.069.947,55 €, pour une durée de 12,5 ans à compter du 1er juin 2007, en vue d’en réduire la charge financière.

7.- Réf. 2007/66

Autorisation de souscrire, auprès de la banque The Royal Bank of Scotland, un contrat d’échange de taux adossé au contrat d’emprunt n° 20600168 signé avec la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie, dont le capital restant dû au 15 mars 2007 s’élève à 9.833.333,33 € et la durée à 14,75 ans, cette opération étant destinée à réduire le coût de l’emprunt.

8.- Réf. 2007/111

Autorisation de réaménager, auprès de la banque The Royal Bank of Scotland, un emprunt d’un montant de 5.900.000 €, pour une durée de 14,75 ans à compter du 15 mars 2007, en vue d’en réduire la charge financière.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

9.- Réf. 2007/61

Autorisation de signer un marché à bons de commande avec la société REV’SPORTS, pour une durée d’un an reconductible deux fois, afin de procéder à la remise en état des terrains sportifs engazonnés.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 47.840 € T.T.C. minimum et 77.740 € T.T.C. maximum.

10.- Réf. 2007/69

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les entreprises ASTEN, ELASTISOL et COMPAGNIE NORMANDE DE CLOTURES, afin d’exécuter des travaux de rénovation dans les cours d’écoles Guy de Maupassant, Charles Nicolle et Jean-Philippe Rameau.

. Montant total de la dépense : 206.984,92 € T.T.C.

11.- Réf. 2007/72

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY et ANIMO CONCEPT, pour une durée d’un an renouvelable trois fois, afin de procéder à l’acquisition de sacs à déchets pour les services municipaux.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 9.568 € T.T.C. minimum et 38.272 € T.T.C. maximum.

12.- Réf. 2007/78

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société CASTRES EQUIPEMENTS, afin de procéder à l’acquisition d’une station hydrocarbure pour biocarburant et fioul, pour les besoins du service Parc Automobile.

. Montant de la dépense : 44.961,83 € T.T.C.

13.- Réf. 2007/79

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société IMPRIMERIE VINCENT, afin de procéder à la publication en 67.000 exemplaires de l’édition 2007-2008 du « Guide Mairie ».

. Montant de la dépense : 26.216,75 € T.T.C.

14.- Réf. 2007/84

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec l’entreprise PHEM, afin de procéder au traitement anti-légionelles des installations d’eau chaude sanitaire situées dans différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 15.000 € H.T. minimum et 50.000 € H.T. maximum.

15.- Réf. 2007/85

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ROUEN PARK, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, afin d’assurer la gestion d’un parc de stationnement situé à la Grand’Mare à ROUEN, relevant du domaine privé de la Ville.

. Montant annuel de la dépense : 78.936 € T.T.C.

16.- Réf. 2007/80

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés LEROY YVES SONORISATION et FASTE, afin de procéder à la location de matériel de sonorisation pour les concerts donnés dans le cadre de la manifestation « Les Terrasses du Jeudi », ainsi qu’à la location d’une scène mobile pour les concerts organisés plus spécifiquement place Saint-Marc.

. Montant total de la dépense : 55.328,03 € T.T.C.

17.- Réf. 2007/94

Autorisation de signer cinq marchés à procédure adaptée avec les sociétés T.P.R., LEGOUPIL AMENAGEMENT MALITOURNE, CAUX OUEST, FORCLUM et LENOIR, afin de procéder à la rénovation des sanitaires de la maison de quartier du Mont-Gargan.

. Montant total de la dépense : 40.977,36 € H.T.

18.- Réf. 2007/100

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec les sociétés BADIE, JOUANNET, S.R.P. et E.G.D. DUVIVIER, afin de procéder à la création d’une nouvelle entrée au centre de vie sociale Grammont.

. Montant total de la dépense : 68.893,16 € H.T.

19.- Réf. 2007/105

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés SPORT 2000 et DAM’S SPORT, afin de procéder à l’acquisition d’articles et de vêtements de sport dans le cadre du Contrat Partenaires Jeunes.

. Montant total de la dépense compris entre 14.000 € H.T. minimum et 30.000 € H.T. maximum.

20.- Réf. 2007/106

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les entreprises VIAFRANCE, ENVIRONNEMENT SERVICE et HUBLART, afin de réaliser le réaménagement du terre-plein central du quai Jean Moulin.

. Montant total de la dépense : 66.330,97 € T.T.C.

21.- Réf. 2007/108

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société LAMPERIER, afin d’exécuter les travaux de couverture du foyer Saint-Nicaise.

. Montant de la dépense : 44.864,05 € T.T.C.

22.- Réf. 2007/109

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société COFATHEC, afin de procéder à la réfection de la chaufferie de l’église Saint-Godard.

. Montant de la dépense : 57.999,54 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

23.- Réf. 2007/67

Autorisation de signer une convention avec le musée national de la Renaissance d’ECOUEN, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale de ROUEN, présenté du 2 octobre 2007 au 14 janvier 2008, dans le cadre de l’exposition « Fastes et décors religieux des frères d’Amboise : les chapelles de Cluny et de Gaillon ».

24.- Réf. 2007/68

Autorisation de signer une convention avec le palais des Beaux-Arts de BRUXELLES, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale de ROUEN, présenté du 3 octobre 2007 au 2 février 2008, dans le cadre de l’exposition « Le Grand Atelier – Chemins de l’art en Europe ».

25.- Réf. 2007/70

Autorisation de signer un bail entre la Ville de ROUEN et le cabinet FONCIA HAUGUEL, pour la location d’un appartement situé dans l’immeuble 95, rue aux Ours, afin de procurer un logement de fonction au Directeur Général Adjoint en charge du Département des Affaires Financières, Economiques et Juridiques.

. Montant de la dépense annuelle : 6.960 € au titre du loyer et 2.460 € au titre des charges.

26.- Réf. 2007/92

Autorisation de signer une convention avec le musée des Antiquités de ROUEN, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 22 juin au 19 septembre 2007 à la tour Jeanne d’Arc de ROUEN, le cadre de l’exposition « Franchir la Seine à Rouen : une histoire de pont ».

27.- Réf. 2007/96

Autorisation de signer un avenant n° 2 à la convention du 31 août 2005 conclue entre la Ville de ROUEN et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, afin de proroger jusqu’au 28 février 2008 la mise à disposition, à titre gratuit, de terrains situés route de Lyons‑la‑Forêt, en vue du stockage de matériaux durant le chantier de la ligne du Transport Est-Ouest de ROUEN.

28.- Réf. 2007/97

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et les associations F.N.A.C.I.T.A. et Les Chibanis, d’une durée d’un an renouvelable, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’un bureau partagé situé dans les locaux du pôle associatif Du Bellay, en vue d’y assurer une permanence tous les mercredis et jeudis après-midi

29.- Réf. 2007/98

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’association L’Equipage, d’une durée d’un an renouvelable, afin de fixer les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, d’un bureau partagé situé dans les locaux du pôle associatif Du Bellay, en vue d’y assurer une permanence tous les mardis et, ponctuellement, les lundis et jeudis matin.

30.- Réf. 2007/99

Autorisation de signer un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public du 28 octobre 2002 conclue entre le Port Autonome et la Ville de ROUEN, afin de prolonger pour une durée de cinq années à compter du 16 juillet 2007 l’occupation, à titre gratuit, du terrain situé sur le domaine portuaire, au droit duquel ont été implantées deux grues des années 1930, dénommées « grues Picasso ».

31.- Réf. 2007/110

Autorisation de signer une convention avec la société FNAC, pour une durée de dix ans, en vue de la mise à disposition d’un branchement électrique permettant d’alimenter la caméra de vidéosurveillance, propriété de la Ville de ROUEN, fixée sur le mur extérieur des bureaux de cette société.

. Montant de la dépense annuelle : 150 € T.T.C.

32.- Réf. 2007/115

Autorisation de signer une convention avec l’association Initiatives Femmes Développement Haute-Normandie, afin de fixer les conditions de mise à disposition gratuite de la propriété communale 3, place Alfred de Musset, utilisée comme restaurant social.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

33.- Réf. 2007/64

Autorisation de modifier la régie de recettes « Equipements tennistiques de l’espace de la Petite Bouverie » instituée auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports, afin de permettre au régisseur de disposer d’un fonds de caisse d’un montant de 30 €.

34.- Réf. 2007/74

Autorisation de modifier la régie d’avances « Frais de mission liés aux déplacements professionnels » instituée auprès de la Direction des Ressources Humaines, afin de fixer à 6.000 € le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

35.- Réf. 2007/75

Autorisation de modifier la régie de recettes « Muséum » instituée auprès du muséum de ROUEN, afin de fixer à 3.000 € le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

36.- Réf. 2007/87

Autorisation de modifier la régie de recettes « Collecte Park en ciel » instituée auprès de la Direction des Espaces Publics, afin de fixer à 18.000 € le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

37.- Réf. 2007/104

Autorisation de modifier, suite à une réorganisation des centres de loisirs, la régie de recettes « Centres de loisirs », en supprimant les sous-régies de recettes pour les centres de loisirs installées dans les mairies annexes Châtelet, Saint‑Sever et Pasteur, et en créant quatre nouvelles sous-régies Le Petit Prince, L’Ile des Loisirs, Maison Saint-Sever et Centre Mustel.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

38.- Réf. 2007/95

Autorisation de céder, au profit de la société B.S.R., la licence de débit de boissons de IVème catégorie délivrée le 1er septembre 1971.

. Montant de la recette : 4.000 €.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

39.- Réf. 2007/73

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DELAPORTE-BRIARD-TRICHET une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant la Cour de Cassation, la Ville à la liquidation judiciaire de la Société du Parc Aquatique de l’Ile Lacroix (S.P.A.I.L.).

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

40.- Réf. 2006/82

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) SUR-MAUVENU et Associés une somme de 6.578 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, la société CBS OUTDOOR à la Ville, aux fins d’obtenir, en référé, l’annulation de la procédure de passation d’un marché de prestation de services pour la mise à disposition de la Ville de mobiliers urbains d’information et d’une flotte de vélos.

. Montant de la dépense : 6.578 € T.T.C.

41.- Réf. 2007/83

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) SUR-MAUVENU et Associés une somme de 6.578 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, la société CLEAR CHANNEL à la Ville, aux fins d’obtenir, en référé, l’annulation de la procédure de passation d’un marché de prestation de services pour la mise à disposition de la Ville de mobiliers urbains d’information et d’une flotte de vélos.

. Montant de la dépense : 6.578 € T.T.C.

42.- Réf. 2007/88

Autorisation de payer à la Société Civile PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT une somme de 2.555 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour sa mission d’expertise dans le litige qui oppose la Ville à la société EURO CLUB, visant à déterminer l’indemnité d’éviction qui serait versée par la Ville en échange de l’engagement de la société de quitter les lieux, consécutivement au non‑renouvellement du bail commercial consenti par la Ville à la société EURO CLUB, en février 1994, portant sur des locaux situés 5, rue du Tour à ROUEN.

. Montant de la dépense : 2.555 € T.T.C.

43.- Réf. 2007/89

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 670,59 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville, devant le Tribunal d’Instance de ROUEN, visant à obtenir l’expulsion de M. et Mme MOUKORY, occupant sans droit ni titre un appartement de la Ville sis 101, rue Mollien à ROUEN, malgré les courriers des 19 janvier et 14 septembre 2006 restés sans réponse, les mettant en demeure de quitter les lieux.

. Montant de la dépense : 670,59 € T.T.C.

44.- Réf. 2007/90

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 1.435,20 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Conseil de Prud’hommes de ROUEN, la Ville à un ancien employé communal en Contrat Emploi Consolidé et tendant à obtenir une indemnisation du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail, mettant fin à ses fonctions à compter du 31 octobre 2004.

. Montant de la dépense : 1.435,20 € T.T.C.

45.- Réf. 2007/91

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DELAPORTE-BRIARD-TRICHET une somme de 4.784 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant la Cour de Cassation, par la société PREST’ACTION, afin d’obtenir l’annulation d’un titre de recette émis à son encontre dans le cadre de l’exécution d’un marché de prospection publicitaire dont elle était titulaire.

. Montant de la dépense : 4.784 € T.T.C.

46.- Réf. 2007/101

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 2.082,71 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, ayant permis d’obtenir, en référé, une expertise portant sur les désordres affectant le pavage de la rue de la République.

. Montant de la dépense : 905,84 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

47.- Réf. 2007/62

Autorisation de régler à M. et Mme PICHON, sur présentation des justificatifs comptables, un complément de prix pour un montant d’environ 833 € par mois pour une période de trois mois maximum, correspondant au remboursement des intérêts d’emprunt et frais annexes du prêt relais souscrit par ces personnes pour financer l’acquisition de leur nouvelle résidence principale dans l’attente de percevoir le prix de la vente de l’immeuble de la rue Jean Ango, acquis par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour le compte de la Ville de ROUEN, en application de la décision de préemption du 1er mars 2007.

48.- Réf. 2007/63

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur le local commercial situé 9097, rue Galilée, cadastré en section DT n° 69, au prix de 30.000 €, l’acquisition de ce local s’inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre d’un projet de restructuration du quartier du Châtelet et plus particulièrement de réaménagement du centre commercial.

. Montant de la dépense : 30.000 €

49.- Réf. 2007/77

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur l’ensemble immobilier situé 13, avenue de Grammont à ROUEN, cadastré en section MT n° 36, au prix de 750.000 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre tant du programme de restructuration d’ensemble initié sur ce secteur classé Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.), que du Programme Local de l’Habitat de l’agglomération rouennaise visant à promouvoir la mixité sociale.

. Montant de la dépense : 750.000 €

50.- Réf. 2007/81

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 16, rue Manchon Frères, cadastré en section KW n° 93, au prix de 300.000 €, après négociation entre les consorts MOLLET, l’E.P.F. Normandie, la Ville de ROUEN et avis de l’administration des Domaines, les consorts MOLLET ayant contesté la décision de préemption en date du 8 mars 2007, pour un montant de 250.000 €.

51.- Réf. 2007/86

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’ensemble immobilier situé 9, impasse de la Poudrière à ROUEN, cadastré en section MT n° 98 pour 167 m², MT n° 102 pour 59 m² et MT n° 103 pour 77 m² (cour commune), au prix de 170.000 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre du programme de restructuration urbaine du secteur Grammont et devant notamment permettre la réalisation de la trame viaire prévue dans le cadre du schéma d’aménagement du quartier Grammont.

Lignes de trésorerie (article L.2122-22-20)

52.- Réf. 2007/112

Autorisation de souscrire, auprès de la Société Générale, une ouverture de crédit court terme, pour un montant maximum de 10.000.000 €, afin de faire face à des besoins de liquidités dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Ville.

53.- Réf. 2007/113

Autorisation de souscrire, auprès DEXIA CLF BANQUE, une ouverture de crédit court terme, pour un montant maximum de 9.000.000 €, afin de faire face à des besoins de liquidités dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Ville.

54.- Réf. 2007/114

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne, une ouverture de crédit court terme, pour un montant maximum de 10.000.000 €, afin de faire face à des besoins de liquidités dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 29 juin 2007,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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