Délibération 3-7 du Jeudi 12 juillet 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 JUILLET 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ASSIETTE FONCIERE DU PARC GRAMMONT
RETROCESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du Grand Projet de Ville, le quartier Grammont a été retenu au titre des sites appelés à bénéficier d’un ambitieux programme de requalification urbaine et sociale.
Il fait par ailleurs l’objet d’une convention publique d’aménagement conclue entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement.
Menée en relation avec les différents partenaires du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), la requalification de ce secteur inclut notamment une restructuration lourde des espaces extérieurs, la création d’équipements majeurs (parc, médiathèque, etc.) ainsi que la réalisation de logements neufs.
A ce titre, par délibération en date du 20 juin 2003, vous avez approuvé la cession au profit de la société ROUEN Seine Aménagement de la parcelle cadastrée en section MT n° 156, d’une contenance totale de 3 ha 10 a 29 ca.
Les travaux relatifs à la réalisation et à l’aménagement du parc Grammont étant maintenant achevés, ROUEN Seine Aménagement se propose d’établir un procès‑verbal de remise des ouvrages au profit de la Ville de ROUEN et de régulariser concomitamment la rétrocession de l’assiette foncière du parc Grammont pour incorporation dans le domaine public communal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la rétrocession à titre gratuit par ROUEN Seine Aménagement de la parcelle cadastrée en section MT sous le numéro 156, d’une contenance totale de 3 ha 10 a 29 ca,
2.- prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 JUILLET 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ASSIETTE FONCIERE DU PARC GRAMMONT
RETROCESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2003,
CONSIDERANT :
- Que le secteur Grammont a été retenu au titre du Grand Projet de Ville (G.P.V.) pour faire l’objet d’une importante restructuration urbaine et sociale,
- Que, dans le cadre de la convention publique d’aménagement signée à son profit le 6 octobre 2000, la société ROUEN Seine aménagement est chargée de la réalisation des aménagements nécessaires à la recomposition urbaine du quartier,
- Que, par délibération en date du 20 juin 2003, il a été decidé la cession au profit de la société ROUEN Seine Aménagement de l’assiette foncière du parc Grammont, cadastrée en section MT sous le numéro 156, d’une contenance totale de 3 ha 10 a 29 ca,
- Que les travaux relatifs à la réalisation et l’aménagement du parc Grammont sont maintenant achevés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la rétrocession à titre gratuit par ROUEN Seine Aménagement de la parcelle cadastrée en section MT sous le numéro 156, d’une contenance totale de 3 ha 10 a 29 ca,
2.- prononce le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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