Délibération 3-2 du Jeudi 12 juillet 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 JUILLET 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRIBUTIONS D’URBANISME

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

VOIE NOUVELLE RELIANT LES RUES MANCHON FRERES ET JEAN ANGO

INSTITUTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du grand projet de renouvellement urbain des quartiers Ouest de ROUEN, devront être réalisés des travaux de création ou de renforcement des voies et des réseaux publics.

Le Code de l’Urbanisme propose plusieurs mécanismes de participation des constructeurs au coût réel des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation, en particulier la participation en Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), le Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) et la Participation pour Voiries et Réseaux (P.V.R.).

La participation en Z.A.C. et le P.A.E. correspondent à des opérations d’aménagement urbain procédant d’un fort interventionnisme communal pour l’acquisition de terrains, la réalisation des travaux d’équipement et le pilotage du projet.

Ces contributions d’urbanisme ne sont donc guère adaptées au développement de la ville sur le long terme, et en particulier au renouvellement urbain des secteurs situés au Nord de l’avenue du Mont‑Riboudet.

Après avoir été rouvert à l’urbanisation par la dernière modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), qu’il vous est demandé d’approuver par une délibération distincte, ce secteur des quartiers Ouest devrait connaître une évolution sensible de son occupation, avec le développement progressif de l’habitat, de bureaux ou de commerces de toute nature.

Ces nouveaux usages à développer sur le secteur environnant la rue de Constantine nécessiteront donc une densification du maillage des voies et des réseaux souterrains afférents, pour assurer une desserte suffisante des îlots constructibles.

Afin d’alléger le poids de la prise en charge par la commune des travaux de voirie et de réseaux, une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004 avait institué la P.V.R. sur l’ensemble du territoire communal.

La P.V.R. est un dispositif créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et remanié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il permet aux communes de demander aux propriétaires riverains de contribuer au financement total ou partiel des travaux de création ou de renforcement des voies et réseaux desservant leur terrain.

Cette participation est exigible :

- soit à compter de la construction effective des bâtiments autorisés par un permis de construire,

- soit dans les conditions stipulées dans une convention conclue entre le propriétaire et la commune, par laquelle celui‑ci offre de verser la participation avant la délivrance du permis, et celle‑là s’engage sur le délai de réalisation de la voie et des réseaux desservant le terrain.

Il vous est donc proposé aujourd’hui d’instituer cette participation pour la réalisation d’une voie nouvelle sur le secteur de la rue Constantine.

En effet, le schéma d’aménagement des quartiers Ouest qui a été intégré au P.L.U. prévoit, entre autres voies nouvelles, la création d’un mail reliant la rue Manchon Frères et la rue Jean Ango.

Ce nouveau mail, à créer avec l’ensemble des réseaux urbains associés, viendra desservir les terrains constructibles situés entre les rues de Constantine, Jean Ango, Mustel et Manchon Frères, comme représenté sur le plan ci-joint.

D’une largeur totale de 15 mètres et d’une longueur de 340 mètres, ce mail comportera une chaussée circulée avec une voie unique de circulation automobile et de stationnement, deux larges trottoirs de 3,5 mètres et 6 mètres de large, comprenant une double plantation d’arbres, ainsi que le mobilier d’éclairage.

Ce mail comportera également en souterrain les réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’électricité et de télécommunications.

Les coûts afférents à l’aménagement de cette voie nouvelle et à ses équipements se répartissent ainsi :

TRAVAUX D’AMENAGEMENT

COUT DES TRAVAUX H.T.

- travaux de voirie

524.683 €

- réseaux d’assainissement

521.900 €

- éclairage public

88.400 €

- eau potable

74.800 €

- électricité

73.440 €

- télécommunications

32.300 €

TOTAL

1.315.523 €

Pour déterminer le montant de la participation pour l’aménagement de cette voie nouvelle, le Code de l’urbanisme précise que les terrains ou parties de terrains devant être pris en compte doivent être situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie, cette limite pouvant être adaptée, en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.

Compte tenu de la proximité de la rue de Constantine, au Sud de la voie nouvelle, et de la rue Mustel, au Nord de la voie nouvelle, il est proposé de retenir la distance minimale autorisée de 60 mètres pour identifier les terrains bénéficiant de la nouvelle desserte et calculer le montant de cette participation.

A l’intérieur de cette bande de 60 mètres, les terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte sont ceux bordant directement la voie nouvelle.

Sont aussi considérés comme bénéficiant de la desserte, les terrains ou parties de terrains situés immédiatement à l’arrière des terrains bordant la voie nouvelle, dans la limite de la bande de 60 mètres, tel que figuré sur le plan joint, lorsque ces derniers présentent manifestement une profondeur insuffisante pour permettre la construction de bâtiments, notamment au regard des dispositions d’urbanisme et de la marge de recul figurant au P.L.U.

Sur la base de ce principe, la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte s’établit à 21.915 m².

Au regard du coût total estimé des travaux d’aménagement de cette voie nouvelle et de la surface totale des terrains desservis, la participation qui pourra être demandée aux constructeurs s’élève donc à 60 €/m². Il est donc choisi de ne pas mettre l’intégralité du coût de réalisation de la voie nouvelle à la charge des propriétaires desservis, le coût d’acquisition foncière et les frais d’études demeurant à la charge de la commune.

Il convient de préciser que les terrains déjà construits ou que les propriétaires choisissant de ne pas construire ne sont pas soumis au paiement de cette participation.

Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2004, les constructions de logements sociaux sont exemptées du paiement de cette participation.

Les sommes correspondantes demeureront à la charge du budget communal.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités d’institution de la Participation pour Voirie et Réseaux pour le prolongement vers l’Est de la rue de Tunis, entre les rues Manchon Frères et Jean Ango.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 JUILLET 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRIBUTIONS D’URBANISME

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

VOIE NOUVELLE RELIANT LES RUES MANCHON FRERES ET JEAN ANGO

INSTITUTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332‑6‑1 2° d), L.332‑11‑1 et L.332‑11‑2,

- Le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, tel que modifié par délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2007,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004, instituant la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) sur l’ensemble territoire communal,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de procéder au renforcement de la trame viaire et des réseaux afférents dans le secteur de reconquête urbaine situé au Nord de l’avenue du Mont‑Riboudet, conformément au schéma d’aménagement des quartiers Ouest figurant au Plan Local d’Urbanisme, et notamment de réaliser une voie nouvelle reliant la rue Manchon Frères et la rue Jean Ango (voir plan ci-joint),

- Que les coûts estimatifs de réalisation de cette voie (hors acquisitions foncières et frais d’études) s’élèvent à 1.315.523 € H.T. et se décomposent de la manière suivante :

TRAVAUX D’AMENAGEMENT

COUT DES TRAVAUX H.T.

- travaux de voirie

524.683 €

- réseaux d’assainissement

521.900 €

- éclairage public

88.400 €

- eau potable

74.800 €

- électricité

73.440 €

- télécommunications

32.300 €

TOTAL

1.315.523 €

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’instituer la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.), en vue de faire contribuer les propriétaires riverains à la réalisation de la voie nouvelle reliant la rue Manchon Frères et la rue Jean Ango, ainsi que des réseaux afférents,

2.- décide que le coût de la voie nouvelle et de ses réseaux sera mis à la charge des propriétaires riverains selon les modalités suivantes :

- sera prise en compte, pour le calcul de la participation, la superficie des terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte par la voie nouvelle et situés dans la bande de 60 mètres représentée sur le plan ci‑joint. Le choix de cette distance de 60 mètres, qui correspond au minimum autorisé par l’article L.332‑11‑1, est justifié par la proximité de la rue Mustel, au Nord de la voie nouvelle, et de la rue de Constantine, au Sud de la voie nouvelle,

- sont considérés comme bénéficiant de la desserte par la voie nouvelle les terrains ou parties de terrains bordant directement la voie nouvelle (y compris ceux situés à l’intersection d’une voie existante). Lorsque les terrains bordant la voie nouvelle ont une profondeur insuffisante pour recevoir des bâtiments, sont aussi considérés comme bénéficiant de la desserte les terrains ou parties de terrains situés immédiatement en arrière. Les terrains et parties de terrains bénéficiant de la desserte sont représentés sur le plan ci‑joint,

- en cas de réunion, postérieurement à la présente délibération, d’un terrain représenté sur le plan ci‑joint avec un terrain ou une partie de terrain situé en arrière, le nouveau terrain ainsi formé, ou la partie de ce terrain située dans la bande de 60 mètres, sera considéré comme bénéficiant de la desserte,

- le montant de la participation par mètre carré de terrain est fixé à 60 €. Ce montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice de travaux publics TP01 ; l’actualisation s’applique à la date de l’autorisation d’urbanisme prescrivant le paiement de la participation ou à la date de la signature de la convention visée à l’article L.332‑1‑2 du Code de l’Urbanisme,

- dans le cas de la réalisation d’un programme immobilier intégrant des logements sociaux au sens du II de l’article 1585‑C du Code Général des Impôts, le montant de la participation sera réduit au prorata de la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) affectée au logement social,

3.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2315 (installations, matériel et outillage techniques) du budget,

- la recette sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1346 (participations pour voirie et réseaux) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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