Délibération 2-4 du Jeudi 12 juillet 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 JUILLET 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SALLES MUNICIPALES

TARIFS DE LOCATION

REVISION

REGLEMENT D’OCCUPATION

MODIFICATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A l’occasion de la rédaction du nouveau règlement d’occupation applicable aux salles municipales gérées par la Direction des Manifestations Publiques (Halle aux Toiles et Sainte‑Croix des Pelletiers), il est apparu essentiel de porter une attention toute particulière à la tarification en vigueur.

Partant du règlement actuel, du bilan des réservations et des pratiques généralisées à l’ensemble des salles de la Ville, le soutien aux associations rouennaises doit être confirmé. Il en passe donc par une refonte des tarifs (non augmentés depuis 2004 et dont la grille date de 1988).

I.- REGLEMENT D’OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES

L’arrêté municipal en vigueur réglementant les conditions d’utilisation et de mise à disposition des salles municipales date de 1988.

Il est proposé une nouvelle version qui pourrait être applicable au 1er septembre 2007, incluant notamment dans ses principales mesures :

- le respect de la Charte de la vie nocturne en limitant l’horaire d’utilisation des salles à 2 h 00 du matin,

- l’obligation aux utilisateurs de se mettre en règle auprès du Maire pour les demandes d’autorisation de vente au déballage,

- la définition des normes de sécurité correspondant à l’exploitation d’établissement recevant du public,

- l’application d’une procédure spécifique à l’organisation de manifestations relevant du type « T », validée par la sous‑commission départementale de sécurité du 1er mars 2007,

- la garantie des droits et obligations en termes d’assurances et responsabilités incombant aux parties,

- le respect de l’exclusivité de la location et de la destination des lieux.

II.- NOUVELLE TARIFICATION

Le nouveau tableau des tarifs est réalisé dans un souci de simplification de lecture avec trois colonnes de tarifs et des rapprochements par nature d’opérations.

Les associations rouennaises apparaissent désormais dans la définition des tarifs, justifiant pleinement leur position prioritaire à l’examen des demandes.

- Tarif A : applicable aux associations rouennaises organisant une manifestation sans droit d’entrée et aux organismes publics. Il est le reflet du véritable engagement de la municipalité à soutenir son tissu associatif et ses partenaires.

- Tarif B : applicable aux associations rouennaises organisant une manifestation à droit d’entrée. Les « entrées payantes » ont été élargies à « droit d’entrée », permettant de désigner des manifestations pour lesquelles il est demandé par l’organisateur une participation aux convives ou visiteurs, au‑delà des billetteries simples.

- Tarif C : applicable aux associations extérieures à la ville et entreprises du secteur privé. Il permet de réajuster un tarif aujourd’hui sous‑évalué au regard des prestations de qualité qu’offrent l’ensemble des salles de la Halle aux Toiles, et notamment la salle de réception.

Lorsque l’intérêt général l’exige, l’exonération de tarif pourra être accordée au titre d’un avantage en nature, retracé comme tel chaque année à l’occasion du compte administratif, conformément à l’obligation de faire état de tous les avantages octroyés aux associations.

Les partis politiques pourront bénéficier, pendant les trois mois précédant un scrutin électoral, d’une mise à disposition gracieuse de la Salle des Fêtes de la Halle aux Toiles et d’une mise à disposition gracieuse de la salle Sainte‑Croix des Pelletiers, sous réserve de la disponibilité de ces salles.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter l’arrêté réglementant l’occupation des salles municipales,

2.- adopter la grille tarifaire présentée en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.