Délibération 8-13 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT

EMPRUNT DE 486.000 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National poursuit la réalisation de la quatrième tranche de travaux dans le cadre de la restructuration et de la modernisation des ses installations.

Le montant restant à financer par emprunt s’élève à 486.000 €. L’emprunt négocié à cette fin auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie‑Seine présente les caractéristiques suivantes :

- montant : 486.000 €,

- taux fixe : 4,21 %,

- durée : 20 ans,

- échéance trimestrielle constante.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à concurrence de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre du contrat de prêt d’un montant de 486.000 € pour une durée de 20 ans, contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie‑Seine,

2.- autoriser M. le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie‑Seine et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, et à signer la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

REALISATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT

EMPRUNT DE 486.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour un emprunt négocié par contrat du 27 décembre 2006, d’un montant de 486.000 €, auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie‑Seine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 50 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt de 486.000 €, que la société a négocié auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie‑Seine.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

 

- montant : 486.000 €,

- taux : fixe à 4,21 %,

- durée : 20 ans à compter du 27 décembre 2006,

- périodicité : trimestrielle,

- échéances constantes,

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie‑Seine adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,

4.- autorise, d’autre part, M. le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie‑Seine et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, et à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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