Délibération 8-11 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION

ET D’EXTENSION D’UN IMMEUBLE

24, RUE DES ARSINS

EMPRUNT DE 600.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et le Centre Communal d’Action Sociale,

CONSIDERANT :

- Que le Centre Communal d’Action Sociale a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour un emprunt d’un montant de 600.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 100 %, la garantie de la Ville de ROUEN au Centre Communal d’Action Sociale, pour le remboursement d’un emprunt à souscrire de 600.000 €, que le centre a négocié auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- montant : 600.000 €,

- taux :

. durant la phase de mobilisation : T4M + 0,025 %,

. durant la phase de consolidation :

. EURIBOR + 0,0345 %,

. TAM et autres indices : + 0,0445 %,

. taux fixe : cotation spot,

- durée : 20 ans à compter de la date de consolidation,

- périodicité : annuelle, semestrielle ou trimestrielle selon l’index choisi,

- amortissement du capital : constant ou progressif,

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le Centre Communal d’Action Sociale ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 100 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 100 %,

4.- autorise, d’autre part, M. le Maire à confirmer le contrat de prêt passé entre la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie et le Centre Communal d’Action Sociale, et à signer la convention afférente,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,