Délibération 4-4 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

GRATIFICATION

MODALITES ET DERTERMINATION DES TAUX

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les stages en entreprise ou en collectivité locale ont pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique.

La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a créé un nouveau cadre juridique pour l’accueil des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire. Sont exclus de ce dispositif les stages de découverte de l’enseignement général et l’enseignement alterné ou professionnel ainsi que les stages liés à la formation professionnelle continue.

L’article 9 de cette loi dispose que les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, la structure d’accueil et l’établissement d’enseignement. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, cette dernière restant facultative pour les stages inférieurs ou égaux à 3 mois.

Il vous est proposé de définir les modalités de calcul et de versement de cette gratification, en opérant une distinction en fonction de la durée du stage.

En ce qui concerne les stages de plus de 3 mois, la gratification sera égale à 10 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale et calculée au prorata du temps de présence dans la collectivité. Elle pourra être portée à 12,5 % de ce plafond en fonction de l’intérêt des travaux réalisés pour la Ville de ROUEN et de l’implication du stagiaire.

Au regard du montant actuel du plafond, la gratification pour une durée de présence de 35 heures hebdomadaires correspond à 303,34 € mensuels. Elle pourrait être portée à 379 € si la référence de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale est retenue.

Pour les stages d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la gratification serait accordée à la demande du service d’accueil et conditionnée par les critères suivants :

- durée de présence du stagiaire d’au moins 6 semaines,

- niveau 3 de formation minimum (niveau Bac + 2),

- intérêt particulier pour la Ville de ROUEN des travaux réalisés par le stagiaire.

La gratification serait alors calculée comme précédemment à hauteur de 8 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Pour une durée de présence de 35 heures hebdomadaires, elle serait égale à 242,51 € mensuels.

Dans tous les cas, la gratification est versée mensuellement, au prorata du temps de présence. Elle est automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale (20 € pour 2007).

En 2007, l’enveloppe budgétaire consacrée aux gratifications des stagiaires est de 12.841 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser le versement d’une gratification mensuelle pour les stagiaires de l’enseignement égale à :

- 10 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale pour les stages d’une durée supérieure à 3 mois ou 12,5 % de ce plafond selon l’intérêt des travaux réalisés et l’implication du stagiaire,

- 8 % dudit plafond pour les stages inférieurs ou égaux à 3 mois, sur demande du service d’accueil et sous réserve d’un temps de présence d’au moins 6 semaines, d’un niveau 3 de formation et de l’intérêt particulier pour la Ville de ROUEN des travaux réalisés,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.