Délibération 4-2 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANCEMENTS DE GRADE DE LA CATEGORIE C

DETERMINATION DES RATIOS POUR 2007

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois [...] régis par la présente loi [...] pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois [...] est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

Le nouveau dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.

Bien que ces dispositions concernent l’ensemble des catégories de fonctionnaires, la présente délibération a pour objet de définir les conditions d’avancement de grade de la seule catégorie C. Les tableaux d’avancement des catégories A et B au titre de l’année 2007 ayant déjà été établis, les ratios d’avancement pour les années à venir seront déterminés ultérieurement.

Après concertation avec les organisations syndicales et l’avis du Comité Technique Paritaire du 20 juin 2007, l’application de la réforme permettra un accroissement d’environ 30 % du nombre de promus par rapport à l’année précédente, dans la limite de 100 nominations.

Cette augmentation permettra de débloquer certaines possibilités d’avancement pour les cadres d’emplois qui étaient contraints par les anciens quotas. Ce dispositif nouveau respecte néanmoins la définition des fonctions figurant dans les statuts particuliers des cadres d’emplois et garantit l’organisation hiérarchique des grades.

Il est proposé, pour l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C de la Ville de ROUEN de définir les ratios suivants pour l’année 2007 :

Les tableaux d’avancement de grade seront établis en fonction de l’appréciation de la valeur professionnelle, de la reconnaissance des réussites aux examens et concours professionnels. En fonction de ces critères, les taux ci‑dessus définis n’engagent pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter, pour l’année 2007, les ratios relatifs aux avancements de grade des agents de catégorie C, dans la limite de 100 nominations,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.