Délibération 3-9 du Vendredi 29 juin 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 47, IMPASSE FLEURY
MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble situé 47, impasse Fleury, acquis en février 1970 par voie de préemption, dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.).
Il s’agit d’une maison à usage d’habitation comprenant :
- au rez-de-chaussée, une cuisine et une salle de séjour,
- au premier étage, deux chambres et une salle d’eau,
- au deuxième étage, une chambre et un grenier,
- une cave pour partie, un jardinet avec un atelier, buanderie et W.C.
La maîtrise foncière de ce bien, libre de toute occupation depuis décembre 2005, ne se justifiant plus dans le patrimoine communal, sa mise en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication pourrait être envisagée.
Ce bien pourra faire l’objet soit d’une réhabilitation, soit d’une démolition-reconstruction.
La mise à prix pourrait être fixée à 100.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conformément à l’avis de l’administration des Domaines.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession par voie d’adjudication de l’immeuble sis 47, impasse Fleury et cadastré en section IK sous le numéro 61 pour une surface au sol de 168 m²,
2.- approuver le montant de la mise à prix fixée à 100.000 € H.T./H.D.,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- désigner deux membres du Conseil Municipal pour former, avec M. le Maire, le bureau d’adjudication, conformément à l’article L.2241-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 47, IMPASSE FLEURY
MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-6,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 05‑540v1050, en date du 31 mai 2007,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble situé 47, impasse Fleury, cadastré en section IK numéro 61, pour une surface au sol de 168 m², et relevant de son domaine privé,
- Que ce bien a été acquis par préemption, en février 1970, dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.),
- Que la maîtrise foncière de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie plus,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession par voie d’adjudication de l’immeuble sis 47, impasse Fleury et cadastré en section IK sous le numéro 61,
2.- fixe le montant de la mise à prix à 100.000 € Hors Taxes et Hors Droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,
5.- désigne, après appel de candidatures, pour former, avec M. le Maire le bureau d’adjudication :
- M. Jean-Michel GUYARD,
- Mme Jocelyne MEHAIGNERY.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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