Délibération 3-7 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 46, AVENUE DE CAEN

ACQUISITION

ENSEMBLE IMMOBILIER 44 A 54, AVENUE DE CAEN

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du projet de restructuration du quartier Dambourney et sur la base d’un schéma d’aménagement défini par la Ville, la société Les Nouveaux Propriétaires (L.N.P.) a été retenue, au terme d’une consultation, pour procéder à la réalisation de deux immeubles de logements privés sur le tènement foncier situé 44 à 72, avenue de Caen.

Le programme présenté par cette société prévoyait la réalisation d’un ensemble résidentiel en accession à la propriété, composé de deux immeubles de type rez-de-chaussée + 3 étages + combles, séparés par un mail piétonnier de dix mètres de large défini par le schéma d’aménagement mentionné ci-dessus.

Par délibération en date du 31 janvier 2003, vous avez ainsi approuvé la cession au profit de la société L.N.P. de l’assiette foncière de la première tranche de ce programme immobilier, correspondant à la réalisation d’un premier bâtiment d’une trentaine de logements.

Cette première tranche étant maintenant achevée, la seconde tranche doit être lancée.

Le second bâtiment à réaliser développera une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 3.350 m², répartis de la façon suivante :

- environ 30 logements en accession à la propriété pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 2.450 m²,

- environ 10 logements P.L.S. (Prêt Locatif Social) pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 600 m²,

- locaux d’activités en rez-de-chaussée pour 300 m² de S.H.O.N. environ,

- environ 53 places de stationnement.

Cette seconde tranche du programme présentée par la société L.N.P. vise à promouvoir la mixité sociale en réalisant 20 % de logements sociaux.

Pour achever la restructuration d’ensemble du tènement foncier sis 44 à 72, avenue de Caen, il convient toutefois de compléter la maîtrise foncière nécessaire à la construction de ce second bâtiment, en procédant à l’acquisition de l’immeuble sis 46,  avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 66 pour une surface au sol de 288 m² et appartenant à Mme DUCHESNE. Cette acquisition interviendrait pour un prix de 240.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

Il vous est ensuite proposé de céder l’ensemble des parcelles cadastrées en section NB sous les numéros 65 à 68, 93 et 94 à la société L.N.P., ou à une filiale majoritaire de cette société, pour un prix de :

- 175 € le m² de S.H.O.N. pour la partie accession et locaux commerciaux (soit environ 2.750 m² de S.H.O.N.),

- 100 € le m² de S.H.O.N. pour les logements sociaux (soit environ 600 m² de S.H.O.N.).

Le prix de cession est donc, compte tenu des S.H.O.N. prévisionnelles, estimé à 541.250 € H.T./H.D.

Le coût de démolition des immeubles édifiés sur chacune des parcelles cédées, estimé à 38.000 € H.T., serait supporté par la Ville et viendrait donc en déduction du prix de cession.

Les emprises nécessaires à la réalisation du mail piétonnier de dix mètres de large seront rétrocédées gratuitement à la Ville de ROUEN à l’achèvement du programme, pour classement dans le domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition par la Ville de l’immeuble cadastré en section NB n° 66, pour un prix de 240.000 € H.T./H.D.,

2.- approuver la cession au profit de la société L.N.P., ou de toute autre société substituée, des parcelles cadastrées en section NB sous les numéros 65, 66, 67, 68, 93 et 94, moyennant les prix de 175 € le m² de S.H.O.N. pour la partie accession et locaux commerciaux et 100 € le m² de S.H.O.N. pour les logements sociaux, soit un prix de cession de l’ordre de 541.250 € H.T./H.D.,

3.- préciser que le coût de démolition des immeubles édifiés sur chacune des parcelles cédées, estimé à 38.000 € H.T., sera déduit de la recette globale de cession,

4.- préciser que les emprises nécessaires à la réalisation du mail piétonnier de dix mètres de large seront rétrocédées gratuitement à la Ville de ROUEN à l’achèvement du programme, pour classement dans le domaine public communal,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.