Délibération 3-6 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE RUE HENRI DUNANT

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par un acte de vente en date du 30 novembre 2004, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat a cédé à la société anonyme d’H.L.M. Immobilière Basse Seine (I.B.S.) les logements et les terrains correspondant aux groupes d’immeubles Châtelet 1, 2, 3 et 4.

Cette vente, réalisée dans le cadre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), réservait toutefois les échanges fonciers ultérieurs à intervenir entre la Ville de ROUEN et la société I.B.S. pour permettre la mise en oeuvre du projet de restructuration du quartier du Châtelet.

Cette réserve a été formalisée par une clause intégrée à l’acte de vente du 30 novembre 2004 et précisant que ces échanges fonciers interviendraient à titre gratuit.

Conformément au schéma d’aménagement du quartier du Châtelet, la société I.B.S. va réaliser un programme immobilier de l’ordre de 85 logements sur l’îlot dit « Giraudoux ».

Ce projet, qui développera une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) d’environ 8.160 m², est implanté, dans sa partie Nord, sur une bande de terrain à extraire de la parcelle cadastrée DP numéro 26 et correspondant à un tronçon de la contre‑allée bordant la rue Henri Dunant.

En application de la clause mentionnée ci-dessus, la société I.B.S. demande à la Ville de lui céder gratuitement cette emprise, représentant une surface au sol de 585 m² et dont la valeur a été estimée par France Domaine à 40 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N.

Il est précisé que la contre-allée longeant la rue Henri Dunant était à usage de stationnement public.

Il a été mis fin à cet usage sur le tronçon destiné à être cédé à la société I.B.S.

Il y aura donc lieu de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain à extraire de la parcelle cadastrée DP numéro 26 et correspondant à un tronçon de la contre-allée bordant la rue Henri Dunant, pour une surface au sol de 585 m²,

2.- décider la cession à titre gratuit de cette emprise au profit de la société I.B.S.,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.