Délibération 3-3 du Vendredi 29 juin 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
PASSAGE DU TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN
AMENAGEMENT DES AXES STRUCTURANTS
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
TRANSFERT DU MARCHE
AVENANT N° 2
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Lors de sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil Municipal a retenu le groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / BETURE Infrastructure S.A. pour assurer la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement des axes structurants des Hauts de ROUEN.
La société BETURE Infrastructure vient de faire savoir à la Ville que, dans le cadre d'une opération de restructuration, elle procédait à un apport partiel d'actif à une nouvelle entité denommée EGIS Aménagement, qui en conséquence reprend tous les droits et obligations de BETURE Infrastructure.
Le marché n° 04.228 relatif à la maîtrise d'oeuvre pour les axes structurants des Hauts de ROUEN doit être transféré à EGIS Aménagement, en vue de la poursuite de son exécution.
S'agissant du transfert d'un marché public à une personne morale différente, le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis du 8 juin 2000 relatif à la cession des marchés publics, que l'opération devait être autorisée par le Conseil Municipal, après examen de la capacité du nouveau titulaire à respecter les obligations nées du marché transféré.
L'étude du dossier montre que la nouvelle entité EGIS Aménagement présente les mêmes garanties techniques et financières de continuité du service et de bonne exécution du marché que BETURE Infrastructure.
En effet, les équipes actuelles de BETURE comprenant les interlocuteurs habituels de la Ville sont transférées dans EGIS Aménagement.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 2 relatif au transfert du marché n° 04.228 du groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / BETURE Infrastructure S.A. au groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / société EGIS Aménagement.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
PASSAGE DU TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN
AMENAGEMENT DES AXES STRUCTURANTS
MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
TRANSFERT DU MARCHE
AVENANT N° 2
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics,
- La délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, autorisant la signature du marché de maîtrise d'oeuvre n° 04.228 avec le groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / BETURE Infrastructure S.A., relatif à l'aménagement des axes structurants des Hauts de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que la société BETURE Infrastructure vient de faire savoir à la Ville que, dans le cadre d'une opération de restructuration, elle procédait à un apport partiel d'actif à une nouvelle entité dénommée EGIS Aménagement, qui reprend tous les droits et obligations dont elle était détentrice, avec effet au 1er juin 2007,
- Que la société EGIS Aménagement présente les mêmes garanties techniques et financières de continuité du service et de bonne exécution du marché que BETURE Infrastructure S.A.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 2 relatif au transfert du marché précité du groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / BETURE Infrastructure S.A. au groupement DEVILLERS Associés S.A.R.L. / société EGIS Aménagement.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,