Délibération 3-2 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

AVENANT N° 6

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 3 février 2006, vous avez approuvé la signature d’un avenant n° 5 au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN.

La signature de cet avenant est intervenue le 8 mars 2006.

Par délibération en date du 15 décembre 2006, vous avez approuvé l’intégration dans ce document d’un nouveau périmètre d’intervention concernant l’îlot n° 6 de Grammont.

Il vous est aujourd’hui proposé d’entériner les modifications présentées ci‑dessous.

1.- Lissage de l’obligation annuelle de rachats de la Ville de ROUEN sur les années 2007-2008-2009

Compte tenu du plafond d’intervention fixé dans le P.A.F. (16.000.000 €), l’obligation annuelle de rachats dont est redevable la Ville de ROUEN est de 1.600.000 €.

Nous observons cependant que l’arrivée en phase opérationnelle des Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette‑Martainville et Luciline conduira à des montants de rachat très importants pour les années 2008 (environ 2.500.000 €) et 2009 (environ 3.000.000 €).

La Ville de ROUEN a donc souhaité que les mouvements importants qui seront constatés en 2008 et 2009, dans le cadre des concessions publiques d’aménagements, soient pris en compte pour limiter son effort financier au titre de l’année 2007.

Il a donc été convenu avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) que, pour l’exercice 2007, le montant global de rachats sera ramené de 1.600.000 € à 518.000 €.

2.- Création d’un nouveau périmètre d’intervention sur la parcelle cadastrée ND 93

Il s’agit d’une parcelle appartenant à l’Etat et située à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue des Murs Saint-Yon ; elle est édifiée d’un gymnase géré par l’A.S.P.T.T.

L’Etat souhaite vendre cette propriété.

L’objectif serait, à moyen terme, d’y reconstruire un complexe sportif (le gymnase actuel étant vétuste) dans le cadre d’un projet de restructuration qui comporterait également des programmes de logements et/ou de bureaux.

Ce projet porterait également sur la parcelle voisine (cadastrée ND 90), appartenant déjà à la Ville de ROUEN.

La parcelle ND 93 a été estimée à 1.300.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) par France Domaine ; cette estimation ne tient cependant pas compte de la présence du gymnase qui implique un chantier de démolition et, surtout, la restitution d’un nouveau complexe sportif. La Ville a donc demandé à l’Etat de revoir cette estimation à la baisse.

3.- Modifications des clauses générales du P.A.F.

L’E.P.F. Normandie propose à la Ville de ROUEN d’entériner une série de modifications des clauses générales du P.A.F. Les modifications proposées portent principalement sur :

- les modalités de dépassement du plafond d’intervention et de prise en charge des demandes ponctuelles,

- les modalités de fonctionnement des portages à moyen et long termes (10 à 15 ans),

- l’unification du taux d’actualisation annuelle fixé à 1 % à compter du 1er janvier, quelle que soit la catégorie de portage,

- les modalités de gestion et de prise en charge des terrains pollués.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de ramener l’obligation de rachat dont est redevable la Ville de ROUEN de 1.600.000 € à 518.000 € pour la seule année 2007,

2.- autoriser la création d’un périmètre d’intervention correspondant à la parcelle cadastrée ND 93 et identifié sur le plan ci‑joint,

3.- approuver les modifications apportées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie aux conditions générales du Programme d’Action Foncière,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 6 entérinant ces modifications,

5.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre qui sera institué par l’avenant n° 6,

6.- préciser que les termes et les conditions du P.A.F. de la Ville de ROUEN demeurent inchangés par ailleurs.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

AVENANT N° 6

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.324‑1 à L.324‑9, relatifs aux établissements publics fonciers,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses dispositions relatives à la délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier,

- L’avenant n° 5 (ou P.A.F. rénové) au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN signé le 8 mars 2006,

- Le rapport d’orientation relatif à la politique foncière présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mai 2005,

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de procéder à divers ajustements du P.A.F. dans le cadre d’un avenant n° 6 à ce document,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de ramener l’obligation de rachat dont est redevable la Ville de ROUEN de 1.600.000 € à 518.000 € pour la seule année 2007,

2.- autorise la création d’un nouveau périmètre d’intervention correspondant à la parcelle cadastrée ND 93 et identifié sur le plan ci-joint,

3.- approuve les modifications apportées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie aux conditions générales du Programme d’Action Foncière (document ci-joint),

4.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 6 entérinant ces modifications,

5.- autorise M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre d’intervention institué par l’avenant n° 6,

6.- précise que les termes et les conditions du P.A.F. de la Ville de ROUEN demeurent inchangés par ailleurs.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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