Délibération 3-13 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 277, ROUTE DE DARNETAL

MISE A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un immeuble situé 277,route de Darnétal cadastré en section EL sous le numéro 113, dont le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.) et la Fédération des Malades et Handicapés (F.M.H.) étaient en partie locataires.

Le transfert de ces associations en d’autres lieux permet d’accueillir l’association Les Restaurants du Coeur qui a dû déménager des locaux mis temporairement à sa disposition 12, rue Nétien, en raison de la mise en oeuvre de l’opération de reconversion des docks et entrepôts. La Ville apporte son aide à l’association en procédant au remboursement des frais de déménagement d’un montant de 1.819,71 €.

Les Restaurants du Coeur disposeraient de la totalité de l’immeuble, soit une surface d’environ 410 m², à l’exception d’une pièce qui serait laissée à disposition de la F.M.H. pour son atelier de réparation de fauteuils roulants.

L’association prendrait les lieux en l’état et aurait à sa charge les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant du loyer serait calculé sur une base identique à celle appliquée sur d’autres sites, soit 10 % de la valeur locative annuelle. La valeur locative de la totalité du bien étant estimée à un montant de 36.900 €/an, le loyer annuel serait donc de 3.690 €.

Le G.I.H.P. occupant encore une partie des locaux jusqu’à l’automne 2007, l’association Les Restaurants du Coeur bénéficierait d’une gratuité du loyer jusqu’à cette date.

Les travaux d’aménagement et de rénovation intérieur étant laissés à la charge de l’association, la durée de mise à disposition pourrait être fixée à dix années.

L’immeuble pourrait également accueillir ultérieurement le siège social de l’association actuellement installé dans un immeuble communal 45A, rue Saint-Julien.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre les Restaurants du Coeur et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition, pour dix ans, de l’immeuble situé 277, route de Darnétal, au profit de l‘association Les Restaurants du Coeur, à l’exception d’un local qui sera laissé à disposition de la Fédération des Malades et Handicapés,

2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant un loyer annuel d’un montant de 3.690 €, équivalent à 10 % de la valeur locative de l’immeuble et une prise en charge des aménagements intérieurs, de tous les fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- accorder le remboursement des frais de déménagement d’un montant de 1.819,71 € engagés par l’association dans le cadre du transfert de ses activités route de Darnétal,

4.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 277, ROUTE DE DARNETAL

MISE A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de l’opération de reconversion des docks et entrepôts, la Ville a demandé à l’association Les Restaurants du Coeur de libérer les locaux qu’elle occupait rue Nétien et a proposé à l’association de s’installer dans l’immeuble communal 277, route de Darnétal, cadastré en section EL sous le numéro 113,

- Que la Ville rembourserait à l’association ses frais de déménagement s’élevant à un montant de 1.819,71 €,

- Que l’occupation des lieux serait accordée moyennant le versement d’un loyer minoré d’un montant annuel de 3.690 €, équivalent à 10 % de la valeur locative de l’immeuble,

- Que l’association prendrait à sa charge tous les travaux d’aménagement et de rénovation intérieure, le coût de ses fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition, pour une durée de dix années, de l’immeuble situé 277, route de Darnétal, au profit de l’association Les Restaurants du Coeur,

2.- décide que l’occupation sera consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 3.690 €, l’association prenant à sa charge les aménagements intérieurs, les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- décide le remboursement des frais de déménagement d’un montant de 1.819,71 € engagés par l’association dans le cadre du transfert de ses activités route de Darnétal,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

5.- précise que :

- la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget,

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles) article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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