Délibération 3-12 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESIDENCE TRIANON

RESILIATION ANTICIPEE

DU BAIL EMPHYTEOTIQUE S.E.M.I.N.O.R.

MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

BAIL EMPHYTEOTIQUE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par acte du 10 juillet 1973, la Ville a consenti à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) un bail emphytéotique afin d’édifier rue de Trianon, sur les parcelles cadastrées en section HX sous les numéros 197-385 et 386, une résidence pour personnes âgées.

Une étude menée en 2004 par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) a démontré la nécessité de rénover ce type d’équipements et la Ville a décidé d’en récupérer la propriété et d’en confier la rénovation et la gestion au C.C.A.S.

La Ville a d’ores et déjà engagé la mise en oeuvre de cette politique en procédant en 2006 à la résiliation du bail du foyer‑logement rue du Hameau des Brouettes avec la S.E.M.I.N.O.R. et la signature d’un nouveau bail avec le C.C.A.S.

La fin des remboursements des emprunts souscrits par la S.E.M.I.N.O.R. pour la construction de la résidence Trianon autorise désormais la Ville à résilier avant terme, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, le bail emphytéotique consenti au profit de la S.E.M.I.N.O.R. et dont l’échéance intervient en 2071. Cette résiliation permettra de transférer à la Ville la propriété des constructions édifiées par la S.E.M.I.N.O.R., et ce sans contrepartie financière.

La gestion et la mise en oeuvre de la rénovation de la résidence Trianon seront confiées au Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de quarante années, la mission confiée au C.C.A.S. étant par ailleurs définie dans une convention d’objectifs.

En contrepartie, le C.C.A.S. réglera une redevance symbolique d’un montant annuel de 100 €, la valeur locative annuelle de l’ensemble immobilier étant estimée à 250.000 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines du 24 mai 2007.

Le C.C.A.S. prendra à sa charge tous les travaux d’entretien et de réparations de toute nature y compris les gros travaux ; il réglera les abonnements et consommations des fluides et de la thermie et sera redevable de toutes les impositions y compris la taxe foncière.

A l’issue du bail emphytéotique, les biens immobiliers reviendront à la Ville. Si les parties souhaitent prolonger la mise à disposition, un nouveau bail devra être signé aux conditions qu’il conviendra de définir.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la résiliation du bail emphytéotique du 10 juillet 1973 consenti au profit de la S.E.M.I.N.O.R., à la date du 31 décembre 2007, sans contrepartie financière, conformément aux dispositions du bail,

2.- autoriser la signature de l’acte constatant cette résiliation anticipée,

3.- autoriser la signature d’un bail emphytéotique avec le C.C.A.S., à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de quarante ans, fixant les conditions de mise à disposition de la résidence pour personnes âgées rue de Trianon,

4.- autoriser la signature de la convention d’objectifs précisant les conditions de mise en oeuvre de la mission de gestion de la résidence confiée au C.C.A.S.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.