Délibération 3-11 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SITE PELISSIER

DEMOLITION ET REHABILITATION DE FRICHES

INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’aménagement du site Pélissier, la Ville de ROUEN a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour la prise en charge de la démolition des bâtiments 14, 15, 18, 19, 23, 32, 33 au titre du Fonds Friches. Le Comité des Friches a, dans un premier temps, accepté la prise en charge des seules études préopérationnelles estimées à 11.200 €.

Cette prise en charge partielle a fait l’objet d’une convention dont vous avez autorisé la signature par délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2006 (signature de la convention intervenue le 26 avril 2006).

A titre de demande complémentaire, la Ville de ROUEN a également sollicité la prise en charge de la démolition du bâtiment 25, en soulignant le caractère d’urgence pour les bâtiments 23 et 25. La démolition de ce dernier bâtiment constitue un corollaire à la réalisation de la nouvelle voie de desserte du site Pélissier. En effet, l’accès central actuel doit être aménagé dans le cadre de l’opération menée par la société INVESTIR IMMOBILIER et sera, à terme, réservé uniquement aux piétons.

En date du 5 décembre 2006, le Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie a accepté de mobiliser une somme de 148.800 € affectée à la démolition du bâtiment 23.

L’E.P.F. Normandie a également mobilisé des financements de l’Etat, de la Région de Haute-Normandie ainsi que ses fonds propres. Il propose donc à la Ville de ROUEN les deux conventions financières suivantes :

- Pour les bâtiments 14, 15, 18, 19, 23 : avenant n° 1 à la convention du 26 avril 2006 :

. montant prévisionnel opération ......... 160.000 € T.T.C.

. montant de la phase études ............. 11.200 € T.T.C.

. montant à la charge de la Ville (20 %) . 2.240 € T.T.C.

. montant de la phase travaux ............ 148.800 € T.T.C.

. montant à la charge de la Ville (44 %) . 65.472 € T.T.C.

Montant total à la charge

de la Ville de ROUEN (études + travaux,

y compris frais de maîtrise d’oeuvre

et de maîtrise d’ouvrage) ................  67.712 € T.T.C.

Il est précisé que la démolition du bâtiment 23 constitue la tranche ferme de cette opération, la démolition des bâtiments 14, 15, 18, 19 constituant une tranche optionnelle à programmer à partir de 2008.

- Pour le bâtiment 25 :

. montant prévisionnel opération ......... 250.000 € T.T.C.

. montant à la charge de la Ville (20 %).. 50.000 € T.T.C.

Montant total à la charge

de la Ville de ROUEN (étude + travaux,

y compris frais de maîtrise d’oeuvre

et de maîtrise d’ouvrage) ................ 50.000 € T.T.C.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de la démolition des bâtiments 14, 15, 18, 19, 23 et 25 du site Pélissier,

2.- autoriser M. le Maire à signer les avenants et conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie, afin de définir les modalités de réalisation de ces opérations.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SITE PELISSIER

DEMOLITION ET REHABILITATION DE FRICHES

INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2006,

- La décision du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) du 5 décembre 2006,

CONSIDERANT :

- Que, par décision de son Conseil d’Administration en date du 5 décembre 2006, l’E.P.F. Normandie a accepté de mobiliser les financements nécessaires en vue de la démolition des bâtiments 14, 15, 18, 19, 23 et 25 du site Pélissier,

- Qu’à la demande de la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie a accepté de traiter en priorité la démolition des bâtiments 23 et 25 du site Pélissier,

- Que, compte tenu des financements mobilisés par l’E.P.F. Normandie dans cette période de fin d’exécution du Contrat de Plan Etat/Région 2000-2006 et notamment de l’extinction de la part Etat, l’E.P.F. Normandie a proposé un avenant à la convention initiale du 26 avril 2006, portant la part Ville à 44 % des travaux de démolition des bâtiments 14, 15, 18, 19 et 23,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure avec l’E.P.F. Normandie l’avenant n° 1 à la convention du 26 avril 2006, ainsi que la convention portant sur les études et les travaux de démolition du bâtiment 25, afin de préciser les financements qui seront mobilisés : part E.P.F. Normandie, part Etat, part Région et part Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l’opération de démolition, au titre de la politique de résorption des friches, des bâtiments 14, 15, 18, 19, 23 et 25 du site Pélissier,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 26 avril 2006 et la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie,

3.- précise que la dépense en résultant, soit 117.712 €, sera imputée sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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