Délibération 0-1 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2007.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2007/22

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place perçus par la Ville à l’occasion de l’installation de la fête foraine et de petits commerces de restauration pour les « 24 Heures motonautiques » qui se sont déroulées les 30 avril et 1er mai 2007.

2.- Réf. 2007/26

Autorisation de réviser, pour l’année scolaire 2007-2008, le montant des droits d’inscription à l’Ecole Régionale des Beaux‑Arts, selon un nouveau barème représentant une progression moyenne de l’ordre de 2,5 % par rapport au barème en vigueur.

3.- Réf. 2007/36

Autorisation d’accorder, à titre exceptionnel, la gratuité d’entrée aux visiteurs des musées des Beaux-Arts, de la Céramique et Le Secq des Tournelles, le 19 mai 2007 de 19 h à 23 h, à l’occasion de la « Nuit des musées », et les 15 et 16 septembre 2007 de 10 h à 18 h, à l’occasion des « Journées du Patrimoine ».

4.- Réf. 2007/37

Autorisation de fixer, sans augmentation par rapport à ceux de 2006, les tarifs des mini-camps organisés pendant les vacances scolaires de l’été 2007.

5.- Réf. 2007/51

Autorisation de réviser les tarifs des repas dans les cantines scolaires, pour l’année scolaire 2007-2008, selon une progression moyenne de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur.

6.- Réf. 2007/52

Autorisation de réviser les tarifs trimestriels perçus pour l’accueil en garderie, organisé dans les écoles maternelles de la Ville, pour l’année scolaire 2007-2008, dans la limite d’une augmentation d’environ 2 % par rapport au barème en vigueur.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

7.- Réf. 2007/17

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés QUADRIA et ETR TELECOM, pour une durée d’un an, afin de mettre en place un service de maintenance, bureautique et téléphonique pour l’ensemble des activités de la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense totale annuelle compris entre 35.880 € T.T.C. minimum et 95.680 € T.T.C. maximum.

8.- Réf. 2007/23

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société E.G.I., afin de procéder à l’acquisition d’une nacelle élévatrice de personnes, à installer sur un véhicule porteur, pour la Direction des Espaces Verts.

. Montant de la dépense : 88.480,08 € T.T.C.

9.- Réf. 2007/24

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DALKIA, pour une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible trois fois, afin de procéder à l’entretien et à la maintenance des brûleurs situés dans les différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 10.000 € H.T. minimum et 40.000 € H.T. maximum.

10.- Réf. 2007/27

Autorisation de signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec la société INGETEC, dans le cadre des travaux de création d’une nouvelle entrée principale d’accès au centre municipal Pélissier, à l’Ouest de celle existante.

. Montant de la dépense : 23.638,94 € T.T.C.

11.- Réf. 2007/31

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société LAMPERIER, afin de procéder à la réfection de la couverture de l’église Saint-François d’Assise.

. Montant de la dépense : 141.884,52 € T.T.C.

12.- Réf. 2007/34

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ISOTHERMA, afin de procéder à la réfection des menuiseries extérieures de la salle du Conseil Municipal située à l’Hôtel de Ville.

. Montant de la dépense : 85.786,80 € T.T.C.

13.- Réf. 2007/41

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés A.B.C. et CAMIF Collectivités, afin de procéder à l’acquisition de mobilier scolaire (tables et chaises) et de mobilier complémentaire (armoires et bureaux de maître), pour les écoles élémentaires de la Ville.

. Montant total de la dépense compris entre 59.800 € T.T.C. minimum et 167.440 € T.T.C. maximum.

14.- Réf. 2007/43

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec la société Brosserie LECLERC NOEL, afin de procéder à l’acquisition de balais pour les engins de balayage de la Ville.

. Montant total de la dépense compris entre 31.096 € T.T.C. minimum et 47.840 € T.T.C. maximum.

15.- Réf. 2007/44

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SQUARE, afin de réaliser une étude préopérationnelle en vue d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) dans le quartier Ouest de ROUEN.

. Montant de la dépense : 40.664 € T.T.C.

16.- Réf. 2007/47

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société HUBLART, en vue de procéder au remplacement du réseau d’arrosage automatique des courts de tennis sur le site de la Petite Bouverie, en raison de l’obsolescence du réseau actuel.

. Montant de la dépense : 50.327,68 € T.T.C.

17.- Réf. 2007/53

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la S.A.R.L. SICALINES, afin d’organiser la programmation du festival de fanfares qui s’est déroulé dans le cadre des Fêtes Jeanne d’Arc, les 2 et 3 juin 2007.

. Montant de la dépense : 29.227 € T.T.C.

18.- Réf. 2007/54

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie, en vue de coproduire avec celui‑ci une représentation du spectacle « Voyages divers, de Schubert » au théâtre des Arts, le jeudi 24 mai 2007, dans le cadre du festival « Voix de Fête ».

. Montant de la dépense : 24.125,21 € T.T.C.

19.- Réf. 2007/56

Autorisation de signer un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée n° 06.312 conclu avec la société PRO‑DEVELOPPEMENT, en vue de donner à celle-ci une mission d’assistance dans le cadre de la procédure de concours pour l’aménagement du parc urbain des Hauts de ROUEN, avenant destiné à augmenter le délai de la phase « consultation ».

20.- Réf. 2007/57

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PROLOGUE, afin de disposer de l’assistance d’une agence de communication et d’évènementiel pour l’organisation par la Ville de la manifestation « Prix de l’Accueil 2007 ».

. Montant de la dépense : 37.798,38 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

21.- Réf. 2007/18

Autorisation de signer une convention avec le musée d’Art et d’Histoire du Judaïsme de PARIS, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale de ROUEN, présenté du 28 mars au 1er juillet 2007, dans le cadre de l’exposition « Rembrandt et la nouvelle Jérusalem ».

22.- Réf. 2007/28

Autorisation de signer une convention avec le musée des Beaux-Arts de CAEN, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale de ROUEN, présenté du 22 septembre au 31 décembre 2007, dans le cadre de l’exposition « Charles Mellin, un Lorrain entre Rome et Naples ».

23.- Réf. 2007/29

Autorisation de signer une convention avec le musée Gadagne de LYON, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 18 avril au 15 juillet 2007, dans le cadre de l’exposition « Changer la ville, conquérir le monde ».

24.- Réf. 2007/30

Autorisation de signer une convention avec le musée Maritime Fluvial et Portuaire de ROUEN, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 14 avril au 30 septembre 2007, dans le cadre de l’exposition « Le Pont transbordeur de Rouen : 1899-1940 ».

25.- Réf. 2007/32

Autorisation de signer une convention avec l’Etat, pour la mise à disposition gratuite de la propriété communale située 26, rue des Murs Saint-Yon, pour une durée ne pouvant excéder trois années, à usage de poste de police, l’occupant prenant à sa charge tous les fluides et remboursant à la Ville les impôts liés à l’immeuble.

26.- Réf. 2007/33

Autorisation de signer, avec l’association Jardins Familiaux de la Vallée des Deux Rivières, une convention de mise à disposition, d’une durée de trois années renouvelable une fois, pour la location au profit de cette association de terrains communaux situés route de Lyons-La-Forêt, afin d’y exercer des activités de jardinage.

. Montant de la recette annuelle : 171,66 € au titre des loyers, l’association remboursant en outre à la Ville les impositions liées aux terrains.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

27.- Réf. 2007/3

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Abbatiale Saint-Ouen » instituée auprès du Service du Patrimoine Historique et du Développement Touristique, aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de cette régie.

28.- Réf. 2007/20

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Carte Atout » instituée auprès de la Département de la Famille et de la Politique de la Ville, afin, d’une part, d’étendre l’encaissement des produits à ceux émanant des participations des familles pour la fréquentation des crèches collectives et familiales et des haltes‑garderies et, d’autre part, de fixer à 300.000 € le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserve.

29.- Réf. 2007/21

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Equipements liés à la petite enfance » instituée auprès de la Direction de la Petite Enfance, les recettes provenant de la fréquentation des structures d’accueil de la petite enfance étant désormais encaissées par la régie « Carte Atout ».

30.- Réf. 2007/38

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Carte Atout » instituée auprès de la Département de la Famille et de la Politique de la Ville, afin de lui permettre d’ accepter les paiements par cartes bancaires, à partir d’un montant minimum de 15 €.

31.- Réf. 2007/42

Autorisation de modifier la régie de recettes « Equipements tennistiques de l’espace de la Petite Bouverie », afin d’en réduire l’objet à l’encaissement du produit de la location des courts de tennis.

32.- Réf. 2007/45

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Affaires culturelles » instituée auprès de la Direction des Affaires Culturelles, les compétences de cette régie étant désormais assurées au sein de la régie d’avances et de recettes « Recettes des spectacles – Locations et prêts de costumes » existant au sein de cette même direction.

33.- Réf. 2007/46

Autorisation de modifier la régie d’avances et de recettes « Recettes des spectacles – Locations et prêts de costumes » instituée auprès de la Direction des Affaires Culturelles, celle‑ci n’encaissant plus comptablement les cautions versées pour les locations et prêts de costumes si le prêt est d’une durée inférieure à un mois.

34.- Réf. 2007/55

Autorisation de modifier la régie d’avances du Conservatoire National de Région, afin de fixer à 50 € le montant de l’avance à consentir au régisseur.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

35.- Réf. 2007/35

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE et CHERRIER une somme de 13.298,54 € T.T.C. correspondant à une provision complémentaire sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour ses diligences effectuées lors des différentes réunions d’expertise ayant eu lieu du 13 janvier 2000 au 16 novembre 2006, dans la procédure engagée à l’encontre de la Ville, devant le Tribunal de Grande Instance, par la société GALERIE DE L’ESPACE DU PALAIS, afin d’examiner les désordres consistant en des infiltrations provenant du parvis de l’Espace du Palais, propriété de la Ville.

. Montant de la dépense : 13.298,54 € T.T.C.

36.- Réf. 2006/39

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 837,20 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la Ville à des gens du voyage, aux fins d’obtenir l’expulsion de ce groupe de personnes et de leurs véhicules, occupant illégalement un terrain appartenant à la Ville, sis boulevard de Lesseps (ancien bâtiment des docks).

. Montant de la dépense : 837,20 € T.T.C.

37.- Réf. 2007/40

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 846,04 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par un employé communal, visant à obtenir la réparation d’un préjudice subi du fait du non‑renouvellement de son contrat de travail au 31 décembre 2004.

. Montant de la dépense : 846,04 € T.T.C.

38.- Réf. 2007/48

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 427,44 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, lors de l’audience devant le Tribunal Correctionnel du 27 mars 2007, dans l’affaire qui oppose la Ville à M. Mabrouk LABADI, auteur de dégradations volontaires à la Maison de l’Emploi et de la Formation.

. Montant de la dépense : 427,44 € T.T.C.

39.- Réf. 2006/49

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 917,80 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, visant à obtenir, en référé, l’expulsion de M. Charles MARIE, occupant irrégulièrement des locaux à usage de bar-restaurant dans le centre sportif Guy Boissière, malgré la résiliation de la convention d’occupation temporaire de ces locaux et l’expiration du délai de préavis pour quitter les lieux, échu depuis le 27 septembre 2006.

. Montant de la dépense : 917,80 € T.T.C.

40.- Réf. 2006/50

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 837,20 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la Ville à un groupe de personnes, aux fins d’obtenir leur expulsion d’un immeuble appartenant à la Ville, sis 22-24, rue des Fossés Louis VIII, qu’ils occupaient illégalement.

. Montant de la dépense : 837,20 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

41.- Réf. 2007/25

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 16, rue Manchon Frères à ROUEN, cadastré en section KW n° 93, au prix de 340.000 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre du schéma d’aménagement du secteur Constantine.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.