Délibération 8-5 du Vendredi 13 avril 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REGIES DE RECETTES
ENCAISSEMENT PAR CHEQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré le chèque emploi‑service universel. Il s’agit d’un nouveau mode de paiement qui peut être financé par l’employeur et dont le but est à la fois de permettre au plus grand nombre d’accéder aux services à la personne tels que les gardes d’enfants, et ainsi de créer des emplois dans ces secteurs.
Compte tenu des compétences actuelles de la Ville, c’est essentiellement dans le domaine de la garde d’enfants qu’il convient d’accepter ce mode de paiement dans les régies de recettes.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à intégrer dans les décisions constitutives des régies la possibilité pour un régisseur de recettes d’encaisser par l’intermédiaire du chèque emploi‑service universel.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REGIES DE RECETTES
ENCAISSEMENT PAR CHEQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- La loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
CONSIDERANT :
- Que la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 a instauré le chèque emploi‑service universel comme moyen de paiement des services à la personne, afin de permettre au plus grand nombre d’avoir recours à ces services et ainsi de créer des emplois dans ces secteurs,
- Que la Ville est concernée notamment pour les gardes d’enfants,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à intégrer dans les décisions constitutives des régies la possibilité pour un régisseur de recettes d’encaisser par l’intermédiaire du chèque emploi‑service universel.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,