Délibération 8-1 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2007

DECISION MODIFICATIVE N° 1

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

Présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 a pour objet essentiel de rectifier à la marge certaines recettes de fonctionnement à la suite de leur notification ainsi que d’ajuster de manière très minoritaire certaines dépenses de fonctionnement.

Compte tenu de l’absence de notification des services de l’Etat, les ajustements à opérer sur les prévisions budgétaires concernant le produit fiscal et éventuellement les allocations compensatrices seront pris en compte lors du vote de la décision modificative n° 2.

Ainsi, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 402.507 € et les dépenses réelles de fonctionnement de 683.190 €.

Il s’agit de transferts de crédits de chapitre à chapitre, d’inscriptions de nouvelles recettes et dépenses, mais également d’ajustements des crédits anticipés lors du vote du budget.

Les principaux crédits nouveaux apportés par cette décision modificative n° 1 en dépenses de fonctionnement sont consacrés à un complément de financement, pour un montant de 50.000 €, en faveur de l’action « Education Musicale à l’Ecole », pour laquelle la Ville souhaite poursuivre son financement malgré la fin du Contrat de Ville, ainsi que 30.000 € pour le dispositif « 100 chances - 100 emplois ».

Des crédits complémentaires seront également attribués à l’Ecole Régionale des Beaux‑Arts pour 20.393 € (solde de subventions reçues en 2006 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville) et dont la dépense sera effectivement réalisée en 2007 (petits équipements pour accueillir les artistes dans les immeubles « Verre et acier » et soutenir les projets culturels de l’école). 20.000 € seront nécessaires à la Direction de la Jeunesse et des Sports pour faire face à une prestation de nettoyage des verrières du centre sportif Guy Boissière, suite aux travaux qui s’y sont déroulés.

Le contentieux Océade a franchi une étape avec une décision de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 23 novembre 2006, condamnant la Ville au versement d’une indemnité de 771.658 €, pour laquelle une somme de 752.51 € a déjà été réglée en 2004 ; le solde estimé à 230.000 € pour tenir compte d’éventuels frais de procédures complémentaires doit être réglé dès 2007. La Ville mobilisera à ce titre une partie de la provision inscrite au budget afin de faire face à cette dépense.

Enfin, consciente du rôle indéniable qu’apporte l’exploitation cinématographique du Melville à ROUEN pour la diffusion à un large public du cinéma d’Art et Essai, la Ville, s’engagera par une subvention exceptionnelle soumise à la décision de ce même conseil, afin d’aider financièrement Le Melville à poursuivre son exploitation. Une somme de 40.000 € sera ainsi débloquée comme amorce à d’autres demandes de subvention adressées à la Région de Haute‑Normandie et au Département de la Seine‑Maritime.

Les autres crédits demandés par les services sont compensés par des recettes équivalentes (« Carte Atout », par exemple) ou relèvent de virements de crédits d’un chapitre à un autre.

En recettes de fonctionnement, sont prévues en décision modificative n° 1 une recette de 80.000 € suite à la mise en place de la taxe sur les déchets instaurée par la délibération du 9 février 2007 et dont seront bénéficiaires également les Villes de CANTELEU, du PETIT-QUEVILLY et du GRAND-QUEVILLY.

De plus, les services de la préfecture ont également fait parvenir le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) attribuée à la Ville de ROUEN (38.690.711 €). Dès lors, un réajustement de 33.838 € peut donc être réalisé par rapport à l’inscription budgétaire (38.656.873 €).

En investissement, les crédits de paiement ajustés en décision modificative n° 1 concernent des crédits nécessaires au paiement des aménagements muséographiques du Gros‑Horloge (129.458 €), au transfert des archives des services techniques de Pélissier (42.000 €), à l’acquisition de véhicule de nettoiement fin 2006 (62.802 €), ou à des opérations pour lesquelles une accélération des aménagements doit être effectuée afin de tenir compte du planning de livraison (à titre d’exemple, on peut citer le mobilier et les jeux extérieurs de la structure Terre des Enfants pour 140.000 €, l’aménagement des abords du Transport Est‑Ouest de ROUEN sur les Hauts de ROUEN pour 500.000 € ou encore la mise en place de la vidéosurveillance pour 63.040 €).

Un crédit de 600.000 € doit d’ores et déjà être prévu afin que puissent être libérés les locaux actuellement occupés par l’activité de discothèque située en sous-sol de la future Auberge de Jeunesse. Des négociations sont en cours avec le gérant pour arrêter le montant définitif de l’indemnité d’éviction. La libération des locaux devant intervenir pour juin 2007, une inscription en décision modificative n° 1 est nécessaire.

Par ailleurs, le recalage du calendrier de certaines opérations permet de financer ces demandes en désaffectant certains projets de crédits de paiement inutilement mobilisés dans l’attente de résultat d’appels d’offres (médiathèque) ou de fin de chantier.

La bonne tenue des recettes d’investissement permet de renforcer une des actions prioritaires de 2007 en faveur des écoles. Ainsi, 200.000 € de crédits supplémentaires seront affectés au programme de sécurité‑maintenance dans les écoles.

A noter également un montant de 50.000 € pour l’acquisition par le musée Le Secq des Tournelles d’une cassette en fer ciselé dans le cadre de l’exposition « La fidèle ouverture ou l’art du serrurier ». La recette correspondante provenant du mécénat est inscrite également en décision modificative n° 1.

En recettes d’investissement, outre le point susvisé provenant du mécénat, seront inscrits en décision modificative n° 1 près de 950.000 € provenant du recouvrement des amendes de police et de sa répartition décidée au plan national.

En autorisations de programme (AP), le principal ajustement concerne l’ouverture de l’autorisation de programme pour le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics.

En effet, conformément à la circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l’intention des collectivités territoriales, l’engagement pluriannuel par la collectivité au titre d’un contrat de partenariat devra se traduire par le vote d’une AP concernant la rémunération correspondant à l’investissement réalisé par le tiers.

La Ville de ROUEN propose ainsi une augmentation de l’autorisation de programme pour un montant de 62.833.000 €, afin de porter l’AP n° 2006/1 du programme sectoriel « Espaces Publics » à 68.333.000 €, ce qui correspond au montant T.T.C. des investissements prévus au contrat en date du 5 mars 2007.

De plus, afin de tenir compte de l’éventualité d’un versement d’indemnité d’éviction au gérant de la discothèque (cf. ci-dessus), l’autorisation de programme « Auberge de Jeunesse » est revalorisée à hauteur des crédits de paiement prévus, soit 600.000 €.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant, de l’emprunt d’équilibre affiché au budget primitif, soit 31.045.658 €, est légèrement diminué de 222.593 € à l’issue des mouvements présentés en décision modificative n° 1, soit 30.823.065 €.

Le budget annexe du théâtre Duchamp-Villon n’appelle aucun ajustement à ce stade budgétaire tant que n’a pas été réalisée la reprise du résultat antérieur prévu en décision modificative n° 2.

Le budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A. voit ses dépenses réelles de fonctionnement augmenter de 61.668 € du fait de la reprise par la Ville de la gestion du parc de stationnement de la Grand’Mare.

Les dépenses réelles d’investissement progressent pour leur part, tout comme les recettes réelles d’investissement, de 4.166 €.

Les tableaux récapitulatifs des autorisations de programme et des crédits de paiement sont annexés au présent rapport.

Au total, la décision modificative n° 1 s’équilibre de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

 

 

Dépenses

 

 

Dépenses réelles :

683 190

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

112 548

 

TOTAL DEPENSES

795 738

 

 

Recettes

 

Recettes réelles :

402 507

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

393 231

 

TOTAL RECETTES

795 738

 

 

 

 

Section d'investissement

 

Dépenses

 

Dépenses réelles :

496 725

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

393 231

 

TOTAL DEPENSES

889 956

 

Recettes

 

Recettes réelles :

777 408

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

112 548

 

TOTAL RECETTES

889 956

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

Section de fonctionnement

 

 

Dépenses

 

 

Dépenses réelles :

61 668

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

- 61 668

 

TOTAL DEPENSES

0

 

 

Recettes

 

Recettes réelles :

0

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

0

 

TOTAL RECETTES

0

 

 

 

 

Section d'investissement

 

Dépenses

 

Dépenses réelles :

4 166

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

0

 

TOTAL DEPENSES

4 166

 

Recettes

 

Recettes réelles :

65 834

 

Opérations d'ordre de

 

section à section :

- 61 668

 

TOTAL RECETTES

4 166

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 1 du budget 2007, pour ce qui concerne le budget principal et ses budgets annexes,

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés au présent rapport,

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) modifié.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2007

DECISION MODIFICATIVE N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- L’instruction budgétaire et comptable M.14,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a nécessité d’ajuster certains crédits ouverts en 2007 en fonctionnement et en investissement,

- Qu’il y a nécessité d’opérer certains ajustements d’autorisations de programme et de crédits de paiement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 1 du budget 2007, qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, pour le budget principal à 795.738 € en fonctionnement et 889.956 € en investissement, pour le budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon à 0 € en fonctionnement et 0 € en investissement et pour le budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A. à 0 € en fonctionnement et 4.166 € en investissement,

2.- autorise l’ajustement de crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte le tableau des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) modifié conformément aux états annexés à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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